Equivalence de diplôme pour l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de - 9 places

L’obtention de l’attestation de capacité professionnelle pour le transport de personnes de moins de 9 places par équivalence de diplôme n’existe pas.

Cependant, certains diplômes, expressément listés par le code des transports, permettent de s’inscrire directement à l’examen auprès d’un centre agréé.
La demande d’attestation sera directement transmise par le centre d’examen à la DREAL qui a agréé le centre de formation.

Pour obtenir mon attestation par ce biais, les modalités sont les suivantes :

1. Je vérifie que j’ai au moins un diplôme qui me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence figurant dans l’article A3113-39-2 du code des transports (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050112749).
2. Je m’inscris à l’examen auprès d’un centre de formation agréé.
3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires au moment de mon inscription et notamment :
   1. La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire),
   2. Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ; pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France, un justificatif d’études,
   3. Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national,
   4. La photocopie du diplôme, titre, ou certificat.
4. Je réussis l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.
5. La demande d’ACP est transmise à la DREAL par le centre d’examen.
6. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.