Les produits phytopharmaceutiques (ou pesticides) _ La loi n° 2014-110 du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur le territoire national, réglemente leur usage et limite leur commercialisation et leur usage pour les collectivités et les particuliers aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque et aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Cela concerne tous les Jardins, les Espaces Verts et les Infrastructures, rassemblés sous l’acronyme « JEVI ». La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a avancé les dates d’entrée en vigueur de ces limitations. Ainsi, l’interdiction de possession et d’usage est effective depuis le 1er janvier 2017 pour les collectivités et depuis le 1er janvier 2019 pour les particuliers et les entreprises. Seuls les agriculteurs peuvent désormais utiliser les produits phytopharmaceutiques, leur utilisation restant encadrée par plusieurs règles comme le respect des zones non traitées, le réglage des pulvérisateurs, l’usage raisonné et nécessaire. Les agriculteurs entrent dans la démarche d’Écophyto 2 qui vise à réduire l’emploi des PPP de 25 % d’ici 2021 et 50 % d’ici 2025. Des collectivités se sont engagées dans la réduction voire la suppression des PPP dans les JEVI depuis plus de 10 ans en Hauts-de-France. Un recueil des actions mises en œuvre par certaines d’entre elles a été réalisé en 2018-2019 à la suite d’enquête auprès des collectivités. Il est téléchargeable ici