Délégation de compétence des aides de l’Anah

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence.

La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.

Dans le cadre de la délégation des aides à l’amélioration des logements privés, les collectivités confient le plus souvent aux délégations locales de l’Anah, situées au sein des Directions départementales des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l’instruction des demandes d’aides. Toutefois, elles peuvent assurer directement cette fonction.

Lorsqu’il n’y a pas de délégation de compétence, ce sont les délégués locaux de l’Anah dans la région (préfet de région) et dans le département (préfet de département) qui assurent en lien avec les collectivités la gestion des aides pour le parc privé. Le partenariat entre l’Anah et les collectivités se formalise essentiellement à travers la mise en place d’opérations programmées, en particulier d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de Programmes d’intérêt général (PIG).

Les cartes suivantes présentent :

• Les territoires de gestion des aides de l’Anah au 1er janvier 2012 (Document PDF - 1 Mo)
• Les dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat au 31 décembre 2012 (Document PDF - 1.2 Mo)