Déclarer une modification >> Mon Entreprise évolue

Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport).

1. Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu.
2. Je complète le Cerfa 12725*05
3. Je transmets par courrier le Cerfa et les pièces justificatives demandées à la DREAL.
   44 rue de Tournai CS 40259 59019 Lille Cedex
4. Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
5. Je me rends surle site du RNE (Registre national des entreprises) muni de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
6. J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE.
7. Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement une nouvelle autorisation d’exercer et des titres de transports conformes.