Déclaration annuelle de capacité financière et demande de copies conformes supplémentaires

, par

La condition de capacité financière est une des quatre conditions que l’entreprise doit respecter pour exercer la profession de transporteur public routier.

Elle conditionne :
 le maintien de l’inscription au registre des transporteurs,
 la délivrance de la licence de transport et de la (ou des) copie(s) conforme(s) ainsi que leur renouvellement
 mais aussi la délivrance de copie(s) conforme(s) supplémentaire(s).

Chaque année et dans les six mois suivants la date de clôture comptable, l’entreprise adresse à la DREAL Picardie la déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière et à la sous-traitance sous la forme du

formulaire cerfa n° 11415*05

accompagnée d’une copie de la liasse fiscale.

Attention ! Cette démarche ne se fait pas automatiquement. C’est au chef d’entreprise de s’assurer que la déclaration annuelle de capacité financière a bien été envoyée à la DREAL Picardie :

DREAL Picardie
S.D.I.T - Règlementation des Transports
56 rue Jules Barni
80 040 AMIENS

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