Promotion de la transition écologique et solidaire

De déchets à produits

, par Olivier Canlers

L’article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de découpler progressivement la [sa] croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, la France se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières. Dans le même temps, elle vise à une diminution de sa consommation intérieure de matières par habitant.

Les stratégies d’économies circulaires contribueront activement à l’atteinte de cet objectif. Celui-ci dépend en effet de l’évolution des modes de production (économie de la fonctionnalité, éco-conception), des modes de consommation (allongement de la durée de vie des produits, réparation des produits, achats raisonnés), mais aussi de l’offre en matières recyclées. Ce dernier levier revient à utiliser des matières provenant du recyclage de déchets pour la mise sur le marché de nouveaux produits.

Toutefois, pour certains usages, l’utilisation de matières provenant du recyclage des déchets peut poser des difficultés pour les maîtres d’ouvrage (homogénéité des matières recyclées, droit à l’expérimentation, responsabilité en cas de problème, etc.). À ce titre, la direction cadre déchets n°2008/98/CE prévoit dans son article 6 des dispositions pour une sortie explicite du statut de déchets. Ainsi, des déchets cessent d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et qu’ils répondent à des critères spécifiques respectant les conditions suivantes :

  • la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques,
  • il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel marché,
  • la substance ou l’objet remplit les exigences techniques applicables aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
  • l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.
    Les critères comprennent des valeurs limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet. Les modalités pour demander une sortie du statut de déchet au niveau national sont encadrées par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012.

La sortie de statut de déchets conduit à modifier le cadre juridique encadrant l’utilisation de la matière considérée. Elle a des conséquences directes sur les obligations faites aux producteurs/détenteurs de ces déchets (rupture de leur responsabilité au titre du L. 541-2 du code de l’environnement), ainsi que sur les dispositions relatives à l’exploitation des équipements industriels (rupture des obligations relatives à la traçabilité des déchets). En revanche, ces substances / objets concerné(e)s devront alors respecter la réglementation relative aux produits, notamment les règlements REACH et CLP.

Il est important de noter que les sorties de statut de déchets peuvent n’être reconnues qu’à l’échelle nationale (les broyats d’emballages en bois par arrêté ministériel du 29 juillet 2014), d’États membres, de l’Union européenne (les débris de fer, acier et aluminium par le règlement CE 333/2011, les calcins de verre par le règlement CE 1013/2012 et les débris de cuivre par le règlement CE 715/2013) ou entre pays au titre de la Convention de Bâle. Ce périmètre dépend des entités ayant adopté cette sortie de statut de déchets. En cas de transferts transfrontaliers de déchets, si le pays destinataire ne reconnaît pas cette sortie de statut de déchets, alors les substances / objets concerné(e)s retrouvent leur statut de déchets. Les responsabilités et dispositions associées sont alors réactivées.

L’avis aux exploitants d’installations de traitement de déchets et aux exploitants d’installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières (NOR : DEVP1600319V) précise les modalités en vigueur en France pour une sortie implicite du statut de déchets.

Ce document précise, d’une part, que les déchets traités dans une installation de traitement des déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement :

  • cela concerne les installations qui relèvent de l’une des rubriques 27xx de la nomenclature ICPE (tri, transit, regroupement, stockage, incinération, etc.),
  • évidemment, une exception est faite pour les déchets ayant fait l’objet d’une sortie explicite du statut de déchets.

Il prévoit, d’autre part, qu’un article au sens du règlement REACH, ou un assemblage d’articles constituant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières, n’a pas le statut de déchets, dès lors que :

  • l’installation dans laquelle l’objet est fabriqué relève de la nomenclature ICPE et comprend dans son nom l’une des notions suivantes : « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » ou « transformation de »,
  • cette sortie de statut de déchets ne s’étend pas systématiquement aux résidus de production dont le statut juridique est apprécié au cas par cas.

Cette sortie de statut de déchets implicite existe déjà dans la gestion des déchets au quotidien au travers de l’exemple du recyclage des emballages ménagers des citoyens, dont les matériaux recyclés servent à la production, selon la matière considérée, de nouveaux emballages, de fibres, de cintres, etc. Par analogie, cette possibilité réglementaire doit pouvoir être saisie par d’autres filières de gestion des déchets, en particulier dans les domaines du bâtiment et des travaux publics du fait des initiatives régionales (exemple : bétons formulés à base de sédiments de curage/dragage).

La sortie de statue de déchets permet donc un retour de la matière dans les circuits de production et est l’un des leviers centraux pour la promotion de l’économie circulaire et donc pour le découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières.