Commissionnaire de transport >> Inscrire mon entreprise en ligne jeudi 22 mai 2025, par Administrateur EN Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport. L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de commissionnaire de transport est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. L’inscription s’effectue en ligne Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à deux conditions. INSCRIPTION EN LIGNE Les conditions d’exercice de la profession : une condition d’honorabilité professionnelle, une condition de capacité professionnelle.