Comité régional de l’habitat et de l’hébergement : bilan 2016 et programmations 2017

Le préfet a rappelé « l’effort collectif à mener en matière de rénovation énergétique » et appelé « les collectivités et les bailleurs, à définir, avec l’appui de l’État, des orientations ambitieuses pour l’attribution de logements sociaux et la fluidité du passage de l’hébergement vers le logement pour les personnes les plus démunies ».

Un bilan positif en matière de construction de logements

Les chiffres de la construction de logements dans la région montrent un réel redressement en fin d’année 2016. Au total, 20 000 logements ont été mis en chantier dans l’année, tous secteurs confondus. L’accélération constatée dans les derniers mois devrait permettre de dépasser, en 2017, l’objectif régional de 24 000 nouvelles constructions par an.

Pour soutenir la construction de logements locatifs sociaux, parmi les mesures les plus récentes figure l’augmentation des moyens réservés au financement des nouvelles opérations. L’objectif approuvé par le CRHH est de 9 600 nouveaux logements, avec une dotation de l’État de 21 millions d’euros, en hausse de près de 10 % par rapport à 2016, avec une répartition équilibrée sur l’ensemble des territoires de la région.

Le dispositif « prêt à taux zéro » mis en place par l’État il y a 12 mois a permis à 5 000 ménages d’accéder à la propriété dans un logement neuf.

Par ailleurs, la prochaine convention entre l’Établissement public foncier Nord – Pas-de-Calais et les bailleurs du territoire favorisera le développement de l’offre locative sociale.

Des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en hausse

L’année 2016 est aussi marquée par une dynamique en matière de rénovation énergétique. Aujourd’hui, l’activité de rénovation énergétique représente environ 1,5 milliard d’euros de travaux dans la région.

Les propriétaires modestes constituent une cible privilégiée pour les aides de l’ANAH. En 2016, 3 250 d’entre eux ont bénéficié d’une subvention à la rénovation énergétique de leur maison, en moyenne de 7 000 à 8 000 euros. Le préfet a insisté sur la poursuite de la très grande mobilisation de l’ensemble des partenaires locaux pour multiplier par deux cette ambition en 2017, avec 6 500 rénovations. Les moyens réservés par l’Anah, 75 millions d’euros, sont en très forte hausse. Leur répartition sur l’ensemble des territoires de la région a été validée par le CRHH.

Loi solidarité et renouvellement urbain : bilan triennal 2014-2016

L’état d’avancement de la procédure de bilan des obligations communales de production de logements sociaux au titre de la période 2014-2016 a été présenté au CRHH. En Hauts-de-France, 71 communes sont concernées par ces obligations, qui demandent selon les cas un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements sociaux sur le territoire communal. Pendant ces trois ans, ces communes ont produit près de 4 000 logements sociaux, soit l’intégralité du rattrapage attendu. Toutefois, il existe des disparités importantes entre ces communes. Trente d’entre elles, en retard, font l’objet d’une procédure contradictoire avec l’État pour remédier à cette situation.

De nouvelles places d’hébergement

Deux appels à projets nationaux vont être prochainement mis en oeuvre pour la création de 5 000 nouvelles places d’hébergement pour les publics en situation de grande précarité et plus de 5 300 places pour les demandeurs d’asile. En Hauts-de-France, 600 places d’hébergement de droit commun et plus de 300 places pour les demandeurs d’asile seront créées d’ici l’été 2017, augmentant de 10 % en moyenne les capacités d’accueil de ce type.

En 2016, 170 millions d’euros ont été délégués pour l’hébergement des personnes vulnérables dans les Hauts-de-France, pour une notification initiale de 134 millions d’euros, permettant de garantir et de développer les capacités d’accueil et l’accompagnement des plus démunis.

En 2017, 150 millions d’euros seront mobilisés dans la région, soit un budget en hausse de plus de 15 millions d’euros par rapport à 2016. Il permettra ainsi d’assurer les dépenses obligatoires et les engagements de l’État : dépenses d’aides sociales aux allocataires ressortissants de l’État, dotations globales de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, financement des dispositifs de veille sociale, d’hébergement, de logement adapté et accompagnement dans et vers le logement. Des crédits complémentaires sont attendus sur les dispositifs de logement accompagné.

Des jeunes au service du logement social

Les mesures de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 favorise une plus grande mixité sociale dans les attributions de logements sociaux. Obligation est faite désormais d’attribuer au moins un logement sur quatre aux ménages les plus pauvres, dans les secteurs les plus valorisés du parc locatif social.

Cette loi a également élargi la catégorie d’organismes éligibles au dispositif « Service civique ».
Les offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes HLM, les coopératives de production et coopératives d’intérêt collectif d’HLM ainsi que les Fondations HLM peuvent recruter des jeunes en service civique. À ce titre, ils peuvent remplir des missions portant sur le renforcement du lien social entre les locataires, l’intégration des nouveaux locataires, les passerelles avec les maisons de quartier et acteurs sociaux du terrain, la prévention des incivilités ou encore la sensibilisation aux éco-gestes.