Ce qui ne relève pas du registre

L’inscription au registre des transports est obligatoire :

  • pour le secteur de la marchandise, les entreprises effectuant du transport pour compte d’autrui, autrement dit une entreprise qui vend une prestation de transport d’une marchandise d’un chargeur vers son client.
  • pour le secteur du voyageur, les entreprises effectuant des prestations de transport public routier c’est à dire organiser pour le compte d’un client.

L’inscription au registre des transports n’est pas nécessaire :

  • A contrario, le transport de marchandises pour compte propre, c’est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l’entreprise du chargeur n’est pas soumis à l’obligation d’inscription au registre.

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