Ce qui ne relève pas du registre

L’inscription au registre des transports est obligatoire :

  • pour le secteur de la marchandise, les entreprises effectuant du transport pour compte d’autrui, autrement dit une entreprise qui vend une prestation de transport d’une marchandise d’un chargeur vers son client.
  • pour le secteur du voyageur, les entreprises effectuant des prestations de transport public routier c’est à dire organiser pour le compte d’un client.

Cette demande d’inscription se fait en ligne, via le lien suivant :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/

Références règlementaire :

L’inscription au registre des transports n’est pas nécessaire :

  • A contrario, le transport de marchandises pour compte propre, c’est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l’entreprise du chargeur n’est pas soumis à l’obligation d’inscription au registre.

Pour plus de précisions, retrouvez ci dessous l’intégralité des dispositions règlementaires :

Article R3211-5 du code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :

1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande ;

2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route, dont l’intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu’ils transportent ;

3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l’accident ou de la panne et le lieu de réparation ;

4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;

5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour l’accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;

6° Transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Article R3211-3 du code des transports :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :

1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l’article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d’une exploitation agricole ;

2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d’une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;

Article R3211-4 du code des transports :

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans le cadre des groupements d’entreprises agricoles dans les conditions suivantes :

1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;

2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d’une exploitation pour l’approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l’expédition de ses produits ;

3° Le transport n’est que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de celle de ses membres ;

4° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d’une activité agricole.

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