Demande d'agrément - DREAL HAUTS-DE-FRANCE

Accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics, l’agrément marque la reconnaissance de l’engagement d’une association dans un domaine particulier : la protection de l’environnement figure parmi ces domaines.
Les associations agréées bénéficient d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, possibilité de participer à l’action des organismes publics concernant leur domaine d’activité, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Pour qui ?

La demande d’agrément peut être réalisée par toute association loi 1901 qui :

répond à un objet d’intérêt général (en l’occurrence la protection de l’environnement, suivant les domaines indiqués à l’article L. 141.1 du code de l’environnement) ;
présente un mode de fonctionnement démocratique ;
respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.

Toute association qui souhaite faire une demande d’agrément doit pouvoir justifier du respect de ces trois conditions.
Les associations reconnues d’utilité publique et les associations ayant déjà eu un agrément sont automatiquement considérées comme répondant à ces trois conditions : elles n’ont pas à les justifier dans leur demande.

Pour quoi ?

L’obtention de l’agrément ouvre à une association des droits supplémentaires pour défendre l’environnement tel que :

la participation à l’action des organismes publics concernant l’environnement ;
la possibilité d’être désignée pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, dont la liste est fixée par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 ;
la consultation de l’association pour l’élaboration des SCOT, des PLU ;
une présomption « d’intérêt à agir » contre toutes décisions administratives qui porteraient atteinte à l’environnement ;
l’exercice des droits reconnus à la partie civile ;
l’action en représentation conjointe.

L’obtention de l’agrément ouvre également des obligations. Les associations agréées doivent notamment prouver chaque année qu’elles respectent les conditions de l’agrément, en transmettant au préfet du département ou au ministère une série de pièces justificatives.
Selon le champ géographique sur lequel l’association exerce son activité, l’agrément peut être national, régional ou départemental.

Comment l’obtenir ?

Conditions à remplir

À la date de sa demande d’agrément, et en plus des trois conditions citées plus haut, l’association de protection de l’environnement doit justifier, depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

d’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnées à l’article L. 141.1 (protection de la nature ; gestion de la faune sauvage ; amélioration du cadre de vie ; protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ; l’urbanisme ; lutte contre les pollutions et les nuisances) ;
d’un nombre suffisant de membres, eu égard au cadre territorial de son activité ;
de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
de garanties de régularité en matière financière et comptable.

Pièces à fournir

Il n’existe pas de formulaire spécifique de demande d’agrément à remplir. La liste des documents à fournir pour effectuer une demande d’agrément pour une association de protection de l’environnement est disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Elle est également indiquée dans l’arrêté du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement.

Où adresser la demande ?

La demande est adressée, quel que soit le champ d’intervention de l’association, par lettre recommandée avec avis de réception, par le représentant légal de l’association, au préfet du département dans lequel l’association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet article (R. 141-8 code de l’environnement).

Comment êtes vous informé de la suite donnée à votre demande ?

Suite à la demande, l’association reçoit un accusé de réception qui précise si la demande est complète ou non. En cas de demande incomplète, l’administration précise à l’association les informations ou pièces manquantes et indique un délai pour les faire parvenir et finaliser la demande.
Lorsque la demande est déclarée complète, l’accusé de réception indique le délai d’instruction de celle-ci (qui est normalement de six mois). Si, au terme de ce délai, aucune décision expresse n’a été notifiée à l’association, la demande est réputée accordée tacitement.

Durée de validité et renouvellement

L’agrément est établi pour une durée de 5 ans.
La demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.

Pour en savoir plus

Site du Ministère de la Transition Écologique, "Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives
Service-public.fr, "Agrément d’une association"

Textes de référence

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Articles L. 141-1 à L.141-2 du code de l’environnement.

Demande d’agrément Associations de protection de l’environnement