Eau et Biodiversité

Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d’intérêt géologique

, par Claire Rigaud


Pourquoi protéger le patrimoine géologique ?

Comme le patrimoine biologique, le patrimoine géologique est soumis à diverses pressions : menaces anthropiques (pillage, comblement de carrières, terrassement, modification de la dynamique naturelle, piétinement, oubli, etc.) et vulnérabilités naturelles (érosion, altération, développement de la végétation, etc.).

Ces pressions conduisent bien souvent à une perte pure et simple du patrimoine géologique qu’elles affectent.

Comment le protéger ?

Il existe différents outils de protection applicables au patrimoine géologique dit in situ :

  • les Réserves naturelles, au titre de la conservation du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles pour la préservation de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
  • les Sites classés, au vu de critères artistiques, historiques, scientifiques ou de son caractère légendaire ou pittoresque ;
  • les Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d’intérêt géologique, extension des Arrêtés de préfectoraux protection de biotope aux « sites d’intérêt géologique » remarquables ou méritant une attention particulière par la loi du 12 juillet 2010 et transcrite dans les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.

Le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 définit plus précisément ces arrêtés et instaure deux niveaux de protection :

  • les Arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d’intérêt géologique (article R.411-17-1 I du code de l’environnement) ;
  • les Arrêtés préfectoraux de protection de géotope (APPG) (article R.411-17-1 III du même code).

Enfin, une note ministérielle du 1er décembre 2016 (réf. : DEVL1618949N) vient préciser et expliciter aux préfets et services déconcentrés en charge de la protection de la nature, cette nouvelle réglementation.


Principe des Arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de sites d’intérêt géologique

Ils peuvent s’appliquer :

  • sur tout ou partie du territoire national, territoire métropolitain et ultra-marin – à l’exception des collectivités des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), de Saint-Barthélemy, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna – et sur les territoires des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • sur le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ;
  • quel que soit le régime de propriété auquel le territoire est soumis ;
  • une fois la cessation d’activité, sur les sites faisant l’objet d’une activité d’extraction (carrière ou mine).

Ils ne prévoient pas la mise en place d’un organe de gestion, toutefois des opérations d’entretien peuvent être prévues à l’initiative d’acteurs locaux dans le respect de la réglementation.


Les sites concernés doivent répondre au moins à l’un des critères suivants (II de l’article R.411-17-1 du code de l’environnement) :

  • constituer une référence internationale ;
  • présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
  • comporter des objets géologiques rares.

Ils font systématiquement l’objet des interdictions suivantes (4° du I de l’article L.411-1) :

  • destruction, altération ou dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles ;
  • prélèvement, destruction ou dégradation des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. Les interdictions de détention ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur des interdictions portant sur le site identifié.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet pour des travaux d’urgence et de sécurité publique et pour l’accès aux sites dans le cadre de missions de service public. De même des autorisations exceptionnelles de prélèvement de roches, fossiles, ou minéraux à des fins scientifiques ou d’enseignement peuvent être délivrées par le préfet.


Ces arrêtés ne peuvent s’appliquer que sur des sites déjà désignés par les listes départementales.

En plus des interdictions liées à l’inscription sur les listes départementales, ils permettent d’arrêter toutes mesures visant à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation du site.
Toutefois, la réglementation adoptée :

  • doit être adaptée et proportionnée aux menaces, aux buts à atteindre et au contexte local ;
  • doit tenir compte de l’intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d’intérêt géologique concerné ;
  • ne peut pas être trop générale ou reprendre sensu stricto les interdictions prévues dans le cadre des réserves naturelles.

Procédure

La prise des arrêtés préfectoraux relève de la compétence du préfet de département. Afin d’établir ou de réviser la liste départementale, il peut s’appuyer sur :

  • la Stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) recensant un certain nombre de sites relatifs au patrimoine géologique ;
  • l’Inventaire national du patrimoine géologique (INPG).

La procédure est menée sur la base d’un rapport justifiant le ou les critère(s) de désignation du site d’intérêt géologique, la nécessité d’une protection ainsi que le périmètre choisi. Celui-ci est défini au niveau parcellaire – la date du cadastre de référence devant être précisée – et est rapporté sur un plan de situation à une échelle supérieure ou égale au 1/25000.

L’article R.411-17-2 du code de l’environnement décrit les différentes consultations obligatoires nécessaires à la mise en place de ces listes départementales.

>voir le Schéma consultation (format PDF - 26 Ko)

Les arrêtés fixant les listes départementales de sites et les arrêtés de mesures de protection de ces sites (APPG) sont soumis aux mesures de publicité suivante :

  • un affichage dans chacune des communes concernées ;
  • la publication au recueil des actes administratifs ;
  • la mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
  • la notification aux propriétaires concernés. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est alors faite au maire qui assure l’affichage et la communication à l’occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Les arrêtés préfectoraux sont des mesures de police administrative dont le respect est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (750 euros, article R.415-1). En outre, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (amende doublée si l’infraction est commise en réserve naturelle ou en cœur de parc national).


En Hauts-de-France

L’élaboration des listes départementales est pilotée par la DREAL. Elle s’appuie sur les propositions de la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) construites sur la base d’un besoin de protection. Ces derniers sont déterminés à partir :

  • des enjeux géologiques (scientifiques, pédagogiques, rareté, etc.) dentifiés sur le site ;
  • de la typologie de ce dernier ;
  • de son état, sa vulnérabilité et les menaces potentielles et/ou réelles qui pèsent sur lui ;
  • de l’analyse des statuts existants, des projets en cours connus et de leur pertinence et cohérence avec le besoin en protection du site géologique ;
  • le contexte local pour favoriser l’appropriation de ce nouvel outil.

Pour cela, la CRPG utilise :


Pour en savoir plus :

Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d’intérêt géologique
Note du 1er décembre 2016 relative à la protection des sites d’intérêt géologique