18 avril 2013 : Les différents types d’enquêtes, les étapes de l’enquête publique et la jurisprudence Sommaire Les différents types d’enquête publique, les étapes de (…) Les différents types d’enquête publique, les étapes de l’enquête publique et la jurisprudence Le programme : programme_18_avril Les présentations : article 236 loi Grenelle II relatif à la réforme de l’enquête publique : la concertation préalable : loi_Grennelle_II_art-_236-3 l’indépendance et l’impartialité du commissaire enquêteur : independance_et_impartialite_du_CE réforme de l’enquête publique PLU : Enquete_publique_PLU comparaison des procédures principales modalités entre les 2 types d’enquête publique : difference_entre_les_2_enquetes_publiques-2 article R123-8 du code de l’environnement (pièces du dossier d’enquête publique) : Article_R123-8-3 la jurisprudence : Jurisprudence-4 article annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement (liste des études d’impact) : liste_etude_d_impact-3