Dérogation à l’inscription au registre des transporteurs routiers

Inscriptions allégées

L’inscription au registre des transports routiers est conditionné au respect de 4 conditions : condition d’établissement la capacité financière suffisante la capacité professionnelle l’honorabilité
Dans certains cas, strictement définis par la loi, les modalités d’inscription sont allégées. (…)

3 juin

Cas ou l’inscription n’est pas obligatoire

L’inscription au registre des transports n’est pas nécessaire :
MARCHANDISES
Le transport de marchandises pour compte propre, c’est-à-dire lorsque le transporteur est un service interne à l’entreprise du chargeur n’est pas soumis à l’obligation d’inscription au registre.
VOYAGEURS
VTC (…)

3 juin