Préfet de la région Hauts-de-France
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
La convention d’Aarhus est largement reconnue comme le premier instrument international à promouvoir l"accès à l’information, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle représente une avancée décisive dans le développement du droit international. Elle habilite les citoyens à demander des comptes aux gouvernements et à contribuer davantage à la promotion de modes de développement plus durables (extrait du guide "votre droit à un environnement sain"). La convention a été ratifiée par la France et elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (loi n°2002-285 du 28 février 2002). La Charte de l’environnement adoptée en France par le parlement le 28 février 2005 traduit par ailleurs ce droit d’accéder à l’information détenues par les autorités publiques et le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques. Dans ses missions le DREAL veille à mettre à disposition du public les données environnementales dont elle dispose et à stimuler l’implication citoyenne dans le débat public.
Avant la réforme, on dénombrait environ 180 types d’enquêtes différentes. Dans une optique de simplification administrative, la réforme a eu pour objectif de regrouper les enquêtes en deux catégories, de rendre plus efficiente la participation du public, de rationaliser et de sécuriser les (…)
28 août 2014
La participation du public est un principe constitutionnel fixé par l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le droit pour toute personne, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités (…)
Dans le cadre de la montée en puissance des politiques publiques sur la démocratie participative et la gouvernance à 5, la qualité et la sécurité juridiques des enquêtes publiques ont réclamé une attention particulière. La loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet (…)
25 août 2014
Cette réforme pose deux principes : celui de l’octroi de l’agrément des associations environnementales sur un territoire celui de l’habilitation des associations environnementales à participer à des instances consultatives. Elle vise à restituer le bien fondé de l’agrément. Il était accordé (…)
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