Inscrire mon entreprise au registre ( des transports ou des commissionnaires de transports)

Une entreprise de transport public routier selon l’activité qu’elle exerce doit être inscrite aux registres des Transports ou des Commissionnaires.

Commissionnaire de transport

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de commissionnaire de transport, doit être préalablement inscrite au registre des commissionnaires de transport.

22 mai

Transport public routier de marchandises

Une entreprise, lorsqu’elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.

22 mai

Transport public routier de personnes

Une entreprise, pour exercer une activité de transport public routier de personnes, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

22 mai