Préfet de la région Hauts-de-France
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
J’apporte la preuve que j’ai exercé les missions de commissionnaire listées à l’article R.1411-1 du Code des transports soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du Code des transports (…)
27 mai
Je vérifie que je dispose d’un des diplômes listé ici Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment : La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire), Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en (…)
L’examen annuel est la voie principale d’obtention de la capacité professionnelle de commissionnaire Il a lieu en même temps de l’examen d’obtention de la capacité professionnelle pour le transport de marchandises et de personnes, sur un site unique. Les informations pratiques relatives à (…)
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