Utilisation des IPFNA soumises à réglementation

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  •  transactions commerciales
  •  vente directe au public
  •  confection de préemballages
 
  • pesage des patients
  • fabrication des médicaments sur ordonnance en     pharmacie analyses en labo. médicaux et   pharmaceutiques
  • péage, tarif, 
  • taxe, prime, amende, 
  • rémunération, indemnité, redevance
  • application d'une législation ou d'une réglementation
  •  expertises judiciaires