garanties financières

Les garanties financières

Sont concernées :

les installations de stockage de déchets,
les carrières,
les installations prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 (nouvelles installations soumises à servitudes d'utilité publique).

Les garanties financières sont demandées par les préfets dans le cadre de la législation des installations classées.

Elles portent :

pour les installations de stockage de déchets :

sur la surveillance du site,

sur les interventions en cas d'accident ou de pollution,

sur la remise en état du site après exploitation,

pour les carrières,

sur la remise en état du site après exploitation

pour les installations soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique :

sur la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel

sur les interventions en cas d'accident ou de pollution

La démarche :

L'exploitant présente dans son dossier de demande d'autorisation les modalités envisagées pour la constitution des garanties, notamment, leur nature, leur montant et les délais de leur constitution (art 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977).

Des exemples de calculs ont été définis par arrêté et circulaires du ministère chargé de l'environnement. Pour les carrières, un calcul forfaitaire est possible.

Montant des garanties financières :

Leur "montant est établi d'après les indications de l'exploitant". Il est fixé par arrêté préfectoral, en fonction de l'évaluation fournie par l'exploitant.

Il est réévalué périodiquement.

Dépôt des garanties :

L'exploitant doit fournir un document attestant de la constitution de garanties financières conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe de l'arrêté du 1^er février 1996 (J.O du 16 mars 1996).

Bases juridiques :

loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées (article 4-2),

décret du 21 septembre 1977 (articles 23-2 et suivants),

arrêté du 1^er février 1996 modifié fixant le modèle d'attestation de garanties financières,

circulaire du 28 mai 1996 (centre de stockage de déchets),

circulaire du 18 juillet 1977 (installations soumises à autorisation avec servitudes d'utilité publique),

arrêté du 10 février 1998 et circulaire du 16 mars 1998 (carrières),

circulaire du 23 avril 1999 (centre de stockage de déchets).