Porter à Connaissance (PAC)

PAC relatif au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

, par Claire Rigaud

Le Préfet de région a signé le 7 juillet 2017 le porter à connaissance de l’État relatif au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république a confié aux régions la responsabilité exclusive de l’élaboration d’un document intégrateur et prescriptif d’aménagement du territoire : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Ce document stratégique, adopté par le conseil régional, devra être approuvé par le Préfet de région.


Le SRADDET fixe :

  • des objectifs de développement du territoire de la région à moyen et long terme ;
  • des règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs retenus.

Le SRADDET absorbe des documents existants (dont la compétence d’élaboration revient en conséquence à la région) auxquels viennent se greffer des thématiques supplémentaires. Le SRADDET n’est donc pas une juxtaposition des schémas sectoriels existants et implique une vision intégrée des politiques d’aménagement.

Le porter à connaissance de l’État en région vise à :

  • rappeler la procédure relative à l’élaboration du SRADDET et préciser ses effets juridiques ;
  • fournir les informations nécessaires à l’élaboration du SRADDET, comprenant notamment les éléments législatifs et réglementaires à prendre en compte, les projets connus et les études en lien avec les thématiques relevant du SRADDET.

Ce porter à connaissance est réalisé dans le cadre de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.

Télécharger le porter à connaissance sur le SRADDET (format PDF - 2,7 Mo)

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