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Vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels : la fin des tarifs réglementés approche

, par Ségolène Goubet

La fin des tarifs réglementés a été prévue par la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité de décembre 2010. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels (communes, PME, copropriétés …) disparaissent progressivement entre juin 2014 et le 1er janvier 2016. Ces gros consommateurs devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les différentes dates d’échéance prévues.

La prochaine échéance est celle du 1er janvier 2016.
Il est essentiel de l’anticiper pour :

  • les clients gaz naturel : les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an, entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.
  • les clients électricité : sites ayant souscrit un contrat d’électricité d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Pour l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel, conformément à l’article L. 337-9 et L. 445-4 du code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation de 2014, la suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz entraînera mécaniquement la caducité des contrats en cours au tarif réglementé. Le contrat au tarif réglementé sera alors automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d’une durée maximale de 6 mois. A l’issue de cette période transitoire, la fourniture d’énergie ne sera plus assurée.

Les clients concernés par l’échéance du 1er janvier 2016 et n’ayant pas à ce jour souscrit un contrat en offre de marché doivent donc le faire. Pour garantir l’approvisionnement électrique, ce nouveau contrat approvisionnement doit être signé auprès d’un fournisseur d’énergie au tarif de marché. La liste des fournisseurs est disponible sur calculettes.energie-info.fr

Aucun préavis, ni frais de résiliation des actuels contrats ne peut être demandé par le fournisseur historique.

Davantage d’information
  • Pour accompagner les entreprises et les collectivités, la Commission de régulation de l’énergie à élaborer deux guides pratiques disponibles : www.cre.fr

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