Agriculture et pêche

Une meilleure prise en compte de l’environnement dans la politique agricole commune et le développement à venir d’actions ciblées sur des zones à enjeux

L’accord de Luxembourg de juin 2003 a instauré la conditionnalité des aides directes. Leur attribution dans le cadre de la PAC est conditionnée au respect de dix-neuf directives européennes qui concernent l’environnement, la sécurité sanitaire et le bien-être des animaux. Progressivement mise en œuvre en France à partir de 2005, la conditionnalité s’applique à l’ensemble des agriculteurs.

Au-delà des aides directes qui relèvent du premier pilier de la PAC, l’accord de Berlin de mars 1999 créé un deuxième pilier, fondé sur le développement rural et la multifonctionnalité, consacré notamment au soutien financier d’actions préservant l’environnement. Il est ainsi prévu d’effectuer un prélèvement croissant sur les aides directes du premier pilier de la PAC pour un transfert vers le second (3 % en 2005, 4 % en 2006 et 5 % de 2007 à 2013) permettant de financer des actions contribuant à la préservation de l’environnement.

Dans le cadre du programme de développement rural hexagonal 2007-2013, les aides concernant l’environnement vont être davantage ciblées sur des territoires à enjeux, succédant à des dispositifs moins territorialisés.

En effet, en 1999, les contrats territoriaux d’exploitation (CTE), puis en 2003, les contrats d’agriculture durable (CAD) pouvaient être signés sur l’ensemble du territoire régional. Par un contrat de cinq ans passé entre l’agriculture et l’État, ils visaient à encourager des systèmes de production répondant aux attentes de la société : qualité des biens agroalimentaires, entretien des paysages, respect de l’environnement, territoire équilibré. Ils reconnaissaient ainsi la multifonctionnalité de l’agriculture. En Nord - Pas-de-Calais, la principale mesure agro-environnementale mise en œuvre par les agriculteurs dans les CTE et les CAD a été la mise en place de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPN) [1].

Dans le programme de développement rural hexagonal 2007-2013 et sa déclinaison régionale (document régional de développement rural), les financements liés à l’environnement se traduisent par la possibilité de mettre en œuvre des mesures agro-environnementales (MAE) sur des territoires à enjeux : zones Natura 2000 pour les MAE biodiversité, bassins d’alimentation de captage pour les MAE eau, zones humides définies dans le SDAGE pour les MAE zones humides, territoires délimités à partir des parcs naturels régionaux pour les MAE paysages, zones affectées par des ravines et des coulées boueuses pour les MAE érosion. Les territoires éligibles pourront être actualisés chaque année.

L’agriculteur qui souscrit à une mesure agro-environnementale s’engage à mettre en œuvre pendant cinq ans des pratiques respectueuses de l’environnement en échange de quoi il reçoit une rémunération annuelle. Pour l’exploitant, ces aides sont destinées à compenser les manques à gagner ou les surcoûts que ces pratiques peuvent engendrer. Ces aides reconnaissent également la fonction de service relevant de l’intérêt collectif rendu par l’agriculteur.

Un enjeu important reste l’adhésion massive des agriculteurs des zones à enjeu eau au dispositif de MAE territorialisées notamment sur les engagements relatifs à la réduction de l’indice de fréquence de traitement phytosanitaire et à l’implantation de culture intermédiaire piège à nitrates.

Des aides à l’investissement pourront également être apportées dans le cadre du plan végétal pour l’environnement. Elles concernent notamment l’amélioration du matériel de pulvérisation, l’acquisition de matériel de désherbage alternatif, l’aménagement d’aires de lavage, de remplissage de pulvérisateur, mais également l’implantation de haies etc.

Notes

[1- Source : DRAF, septembre 2007.

Portfolio

Source  : DRAF NPC.

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