Prévention des risques naturels et technologiques

Un outil pour prendre en compte les risques miniers dans l’aménagement  : les plans de prévention des risques miniers

Il n’existe pas de texte national encadrant spécifiquement la constructibilité en général dans les anciennes zones minières, ni celle des installations classées en particulier.

Afin d’afficher ces différents risques et de les gérer au mieux, l’État s’est doté d’un outil réglementaire opérationnel et performant : les plans de prévention des risques miniers (PPRM). Établis à la demande de l’État, les PPRM ont pour vocation d’identifier les secteurs les plus sensibles au développement de risques ou nuisances bien définis dans le long terme. l’issue d’une procédure d’instruction et de concertation, ils permettent d’établir des règles d’aménagement et d’usage du sol adaptées aux différentes contraintes liées à l’après-mine dans les zones identifiées.

Les règles éventuellement applicables sont fixées par un PPRM ou éventuellement intégrées dans le PLU de la commune. Des installations déjà existantes peuvent se voir appliquer par un PPRM des dispositions de prévention limitées dont le coût ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

Pour l’instant, pour chaque puits, des zones de protection variant de 15 m à 75 m sont reprises dans les documents d’urbanisme au titre des servitudes diverses. Ces zones sont prises en compte dans les travaux d’urbanisation. Ces mesures pourront à terme faire l’objet d’un plan de prévention des risques miniers qui précisera l’importance des zones et les règles applicables. Les démarches d’élaboration des premiers PPRM devraient être initiées dans la région Nord - Pas-de-Calais dans le courant de l’année 2008.

Vous êtes ici :