Évaluation environnementale

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Textes de référence et jurisprudence Textes et jurisprudence de l’évaluation environnemantale

, par Christophe Vilain

Textes en vigueur

Texte fondateur de l’évaluation environnementale des plans et programmes :
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement

Textes réglementaires qui constituent la première transposition de la directive européenne. Ils soumettent à évaluation environnementale les SCOT et quelques PLU :
Ordonnance du 3 juin 2004
décret du 27 mai 2005
circulaire du 12 avril 2006

Le Décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l‌’autorité administrative de l‌’État compétente en matière d‌’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l‌’environnement définit l’autorité administrative.

Les articles 16 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 ») codifiés au L121-10 au L121-15 étendent le processus d’évaluation environnementale.

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
(codifie aux articles L121-10 et R121-14 et suivants du code de l’urbanisme les documents soumis ou non à évaluation environnementale, et étend le nombre de documents concernés.)

Jugements

Conseil d’Etat

Arrêt du Conseil d’Etat concernant le POS d’Othis
Le Conseil d’Etat confirme le jugement précédent, en affirmant que l’étude des incidences « ne peut se limiter à énoncer quelques affirmations générales et sommaires dépourvues de toute précision »

Cours administratives d’appel

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 19 avril 2012concernant le ScoT le Havre Pointe de Caux Estuaire.
La CA souligne que « si l’évaluation environnementale doit être adaptée à la nature du [document], elle n’en doit pas moins porter sur l’ensemble des éléments constitutifs du document considéré », et donc évaluer l’impact des grands projets d’équipement prévus par le document.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 15 mars 2012qui annule le jugement du Tribunal Administratif de Montpellier concernant le PLU de Cazevieille aux motifs notamment :

  • qu’une évaluation des incidences Natura 2000 était obligatoire et devait être fournie par la commune avant l’enquête publique ;
  • qu’une erreur manifeste d’appréciation a été commise par la commune puisque le plan autorise de nouvelles constructions alors que sa STEP est saturée.

Tribunal administratif

Jugement du Tribunal Administratif sur le PLU de Plougasnou du 12 octobre 2012, qui annule le PLU de Plougasnou.

Parmi les moyens retenus par le juge :

  • l’insuffisance de l’évaluation environnementale
  • un vice de procédure dans la saisine de l’Autorité Environnementale
  • Insuffisance de prise en compte des zones humides
  • le non respect d’un espace remarquable au sens de la loi « littoral »

Jugement du Tribunal administratif de Nantes concernant l’annulation de l’approbation du PLU de la commune de Bouguenais en date du 8 février 2011 pour absence d’évaluation environnementale.

Le juge a estimé que le classement en zone UE et UG de deux secteurs limitrophes d’une zone Natura 2000 (compte tenu de la superficie du territoire et de la nature et de l’importance des travaux et aménagements autorisés notamment l’implantation d’activités industrielles) était susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement et de nature à affecter de façon notable un site « Natura 2000 ».

Jugement du Tribunal administratif de Caen concernant SCOT de Saint-Lois en date du 17 juin 2010.
Le TA a annulé le SCOT pour plusieurs raisons, dont une transmission "approximative" du SCoT au préfet pour avis au titre de l’évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de formaliser la demande d’avis AE en visant les articles correspondants du code dans la lettre de saisine au préfet.

Jugement du Tribunal administratif de Poitiers concernant le PLU de la commune de Bressuire en date du 22 avril 2010.
Annulation pour absence de résumé non technique.

Jugement du Tribunal administratif de Poitiers concernant l’ annulation de l’approbation du POS révisé de la commune de La Rochelle, en date du 22 février 2007.
Elle concerne l’insuffisance de prise en compte d’une ZNIEFF dans un PLU.

Ordonnance du juge des référés du 8 février 2012 concernant la suspension en référé d’une délibération portant approbation d’un PLU du fait (notamment) de l’absence d’évaluation environnementale

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