Biodiversité, Paysage, Eau et Milieux

Sites inscrits en Picardie

, par

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Textes applicables

- Code de l’Environnement : art. L.341-1 à L. 341-22 (issus de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque)

- Circulaire 30 octobre 2000 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative aux orientations pour la politique des sites

Objectifs

L’inscription de site est facile à mettre en œuvre, mais elle ne constitue pas une mesure de protection forte. Elle porte sur des sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont toutefois suffisamment d’intérêt pour que l’Etat en surveille l’évolution. Elle joue donc un rôle d’alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d’aménagement des propriétaires.

La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé,…..L’inscription peut porter sur des éléments ponctuels (arbres remarquables isolés ou en alignements,…) ou sur de vastes ensembles (la Plaine de France, les lacs d’Annecy,…).

Actuellement, l’inscription d’arbres isolés n’est plus mise en œuvre. Les nouvelles inscriptions se font sur des entités plus vastes.

On dénombre plus de 4 800 sites inscrits en France fin 2012.

Procédure

- Si une suite favorable est donnée à la proposition d’inscription, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet et des documents graphiques délimitant le site.

- Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique. Le préfet recueille ensuite l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) qui examine les résultats de cette enquête.

- Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l’avis de la commission, de la DREAL et du STAP.

- Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages .

- La décision d’inscription du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d’accord de tous les propriétaires. En cas de désaccord ou de trop grand nombre de propriétaires, la décision est prise par décret en Conseil d’Etat, la décision fait ensuite l’objet de publication et de transmission aux hypothèques (servitude).

Suivi

- L’inscription d’un site n’est pas une mesure permettant une gestion active. Toutefois, l’élaboration d’un document d’orientation et de gestion pour chaque site peut aider à la planification de travaux pour son maintien et sa valorisation.

- Des sanctions sont prévues en cas de non respect de la réglementation.

Effets de l’inscription

- L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention.

- Le camping et l’installation de villages vacance sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France, et éventuellement de la CDNPS.

- La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf si réglementation locale

- L’effet de l’inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu’ils passent.

En site inscrit, le préfet est destinataire des déclarations préalables des projets de travaux. Il lui revient de recueillir l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de le communiquer à l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’occupation du sol. A cet égard, on rappellera :

  • que l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être obligatoirement requis
  • que si cet avis peut être tacite, l’autorisation finale d’occupation du sol ne peut l’être
  • que cet avis est conforme sur les permis de démolir (avec possibilité d’évocation ministérielle)
  • que le permis de démolir est obligatoire en site inscrit
  • mais qu’à l’inverse, l’avis de l’ABF est un avis simple qui ne lie pas l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, pour les autres autorisations dont les permis de construction.

Prise en compte dans un dossier d’aménagement

Il s’agit d’une servitude d’utilité publique opposable aux tiers.

Cette information est systématiquement communiquée par les services de l’Etat aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale lors d’un plan, programme ou projet.

Espaces concernés en Picardie

La Picardie compte 73 sites inscrits couvrant une superficie de 720 800 ha :

Département de la Somme (23)

Boulevards intérieurs et promenade de la Hotoie à Amiens
Cimetière de la Madeleine et plantation routière du C.D. N°191 située en bordure à Amiens
Ensemble formé par les façades et toitures des rues Porion, Adeodat Lefèfre, Metz l’Evèque et place Saint-Michel à Amiens
Etang Saint-Pierre et ses abords à Amiens
Parc privé de la propriété sise au N°1 rue Gloriette à Amiens
Place du Don, marché sur l’eau et leurs abords à Amiens
Quartier Saint-Leu, étang Saint-Pierre, hortillonnages à Amiens, Camon, Rivery
Bois de Cise à Ault
Motte féodale à Bailleul
Eglise et cimetière de Rivière et leurs abords à Bettancourt-Rivière
Avenue de hêtres reliant la RN au château de Biencourt à Biencourt
Motte féodale à Fressenneville
Eglise Saint-Firmin de Croquoison et ses abords à Heucourt-Croquoison
Eglise Saint-Martin d’Heucourt et ses abords à Heucourt-Croquoison
Le littoral picard
Allée de tilleuls du château à Molliens-au-Bois
Saule à Moyencourt
Les abords du château et de l’église collégiale Saint-Martin à Picquigny
Le parc du château, la ferme et ses annaxes et les 4 perspectives à Ribeaucourt
Saint-Valéry-sur-Somme, le cap Hornu et leurs abords
Ensemble formé par le village, le château et son parc, l’église et les gisants ainsi que les voies adjacentes à Suzanne
Motte féodale au Translay
Motte féodale à Vismes-au-Val

Département de l’Aisne (12)

Grottes de Chapaumont à Berny-Rivière/Saint-Christophe-à-Berry
Villages de Bourguignon-sous-Montbavin et Royaucourt-et-Chailvet
· Bourg vieux de la Ferté-Milon
Source de la Somme, parcelle n°98, section C dite de Fervaques à Fonsommes
Fontaine Saint-Martin à Montigny-Lengrain
Terrains où est situé l’acqueduc de la Duys à Nogent-l’Artaud
Moulin vieux et terrains de l’île et de la rive gauche de la Marne à Nogent-l’Artaud
Abords de l’église à Oulchy-le-Château
Propriété de la Grande Maison à Oulchy-le-Château
Village de Septmonts
Centre urbain de Soissons
Village de Vorges

Département de l’Oise (39)

Parc du château de Betz Carrefour des rues de Melaine et de Fontenoy à Pierrefonds
Parc et château du Plessis-Chamant à Chamant Etang de Pierrefonds et ses abords
Carrefour de l’armistice et ses abords à Compiègne Bois de Morrière à Plailly
Centre urbain de Compiègne Mont-Calipet à Pontpoint-Pont-Sainte-Maxence
30, rue des Domeliers à Compiègne Château de Roberval-Rhuis, son parc et ses abords
Chapelle de Vaux et ses abords à Creil Propriété Naquet à Saint-Just-en-Chaussée
Château de Vaux et ses abords à Creil Château royal et ses abords à Senlis
Ile de Creil Façades sud de la rue de Beauvais à Senlis
Parc Municipal Rouher à Creil Pavillon Saint-Martin et son parc à Senlis
Domaine d’Ermenonville Hôtel Carter et ses abords à Senlis
Site inscrit de Gerberoy Hôtel Parseval et ses jardins à Senlis
Site inscrit du Mont-Ganelon Place Saint-Pierre à Senlis
Domaine de Mortefontaine Places publiques du Parvis Notre-Dame et Saint-Frambourg à Senlis
Vallée de la Nonette Plantation routière de l’avenue de Compiègne et les propriétés boisées situées de part et d’autre à Senlis
Château et son parc à Ognon Promenade, remparts et leurs abords à Senlis
L’église et la place de l’église à Ognon Hôtel sis 14 rue Bellon et ses abords à Senlis
Abords de la gare à Pierrefonds Rue de la Treille à Senlis
Abords du Château, de la place publique et de la chaussée Deflubé à Pierrefonds Château de Songeons et son parc
Butte de sable à Pierrefonds Site inscrit du Vexin français
Carrefour des rues de Compiègnes et de Villers-Cotterêts à Pierrrefonds