Sites inscrits en Picardie Sommaire Textes applicables Objectifs Procédure Suivi Effets de l’inscription Prise en compte dans un dossier d’aménagement Espaces concernés en Picardie Textes applicables – Code de l’Environnement : art. L.341-1 à L. 341-22 (issus de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque) – Circulaire 30 octobre 2000 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement relative aux orientations pour la politique des sites Objectifs L’inscription de site est facile à mettre en œuvre, mais elle ne constitue pas une mesure de protection forte. Elle porte sur des sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont toutefois suffisamment d’intérêt pour que l’Etat en surveille l’évolution. Elle joue donc un rôle d’alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d’aménagement des propriétaires. La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé,…..L’inscription peut porter sur des éléments ponctuels (arbres remarquables isolés ou en alignements,…) ou sur de vastes ensembles (la Plaine de France, les lacs d’Annecy,…). Actuellement, l’inscription d’arbres isolés n’est plus mise en œuvre. Les nouvelles inscriptions se font sur des entités plus vastes. On dénombre plus de 4 800 sites inscrits en France fin 2012. Procédure – Si une suite favorable est donnée à la proposition d’inscription, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet et des documents graphiques délimitant le site. – Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique. Le préfet recueille ensuite l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) qui examine les résultats de cette enquête. – Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l’avis de la commission, de la DREAL et du STAP. – Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages . – La décision d’inscription du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d’accord de tous les propriétaires. En cas de désaccord ou d’un trop grand nombre de propriétaires, la décision est prise par décret en Conseil d’Etat, la décision fait ensuite l’objet de publication et de transmission aux hypothèques (servitude). Suivi – L’inscription d’un site n’est pas une mesure permettant une gestion active. Toutefois, l’élaboration d’un document d’orientation et de gestion pour chaque site peut aider à la planification de travaux pour son maintien et sa valorisation. – Des sanctions sont prévues en cas de non respect de la réglementation. Effets de l’inscription – L’inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante, sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. – Le camping et l’installation de villages vacance sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l’architecte des bâtiments de France, et éventuellement de la CDNPS. – La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf si réglementation locale – L’effet de l’inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu’ils passent. En site inscrit, le préfet est destinataire des déclarations préalables des projets de travaux. Il lui revient de recueillir l’avis de l’architecte des bâtiments de France et de le communiquer à l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’occupation du sol. A cet égard, on rappellera : que l’avis de l’architecte des bâtiments de France doit être obligatoirement requis que si cet avis peut être tacite, l’autorisation finale d’occupation du sol ne peut l’être que cet avis est conforme sur les permis de démolir (avec possibilité d’évocation ministérielle) que le permis de démolir est obligatoire en site inscrit mais qu’à l’inverse, l’avis de l’ABF est un avis simple qui ne lie pas l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, pour les autres autorisations dont les permis de construction.Prise en compte dans un dossier d’aménagement Il s’agit d’une servitude d’utilité publique opposable aux tiers. Cette information est systématiquement communiquée par les services de l’Etat aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale lors d’un plan, programme ou projet. Espaces concernés en Picardie La Picardie compte 73 sites inscrits couvrant une superficie de 72 800 ha : Département de l’Aisne (12) Grottes de Chapaumont à Berny-Rivière/Saint-Christophe-à-Berry Villages de Bourguignon-sous-Montbavin et Royaucourt-et-Chailvet · Bourg vieux de la Ferté-Milon Source de la Somme, parcelle n°98, section C dite de Fervaques à Fonsommes Fontaine Saint-Martin à Montigny-Lengrain Terrains où est situé l’acqueduc de la Duys à Nogent-l’Artaud Moulin vieux et terrains de l’île et de la rive gauche de la Marne à Nogent-l’Artaud Abords de l’église à Oulchy-le-Château Propriété de la Grande Maison à Oulchy-le-Château Village de Septmonts Centre urbain de Soissons Village de Vorges Département de l’Oise (38) Parc du château de Betz Parc et château du Plessis-Chamant Carrefour de l’armistice et ses abords, centre urbain de Compiègne 30, rue des Domeliers à Compiegne Chapelle de Vaux et ses abords à Creil Château de Vaux et ses abords à Creil Ile de Creil Parc Municipal Rouher à Creil Domaine d’Ermenonville Site inscrit de Gerberoy Mont-Ganelon Domaine de Mortefontaine Vallée de la Nonette Château et son parc à Ognon L’église et la place de l’église à Ognon Abords de la gare à Pierrefonf Abords du château, de la place publique et de la chaussée Deflubé à Pierrefond Butte de sable à Pierrefond Carrefour des rues de Compiègne et de Villers-Cotterêts à Pierrefond Carrefour des rues de Melaine et de Fontenoy à Pierrefond Abords de l’’étang à Pierrefond Bois de Morrière à Plailly Mont Calipet à Pontpoint- Pont-Sainte-Maxence Château, son parc et ses abords à Roberval- Rhuis Propriété Naquet à Saint Just en Chaussée Château royal et ses abords à Senlis Façades sud de la rue de Beauvais à Senlis Pavillon St-Martin et son parc à Senlis Hôtel Carter et ses abords à Senlis Hôtel Parseval et ses jardins à Senlis Place St-Pierre à Senlis Places publiques du Parvis, Notre-Dame et St-Frambourg à Senlis Plantation routière de l’avenue de Compiègne et les propriétés boisées situées de part et d’autre à Senlis Promenade, remparts et leurs abords à Senlis Hôtel sis 14 rue Bellon et ses abords à Senlis Rue de la Treille à Senlis Château et son parc à Songeons Vexin Français Département de la Somme (23) Boulevards intérieurs et promenade de la Hotoie à Amiens Cimetière de la Madeleine et plantation routière du C.D. N°191 située en bordure à Amiens Ensemble formé par les façades et toitures des rues Porion, Adeodat Lefèfre, Metz l’Evèque et place Saint-Michel à Amiens Etang Saint-Pierre et ses abords à Amiens Parc privé de la propriété sise au N°1 rue Gloriette à Amiens Place du Don, marché sur l’eau et leurs abords à Amiens Quartier Saint-Leu, étang Saint-Pierre, hortillonnages à Amiens, Camon, Rivery Bois de Cise à Ault Motte féodale à Bailleul Eglise et cimetière de Rivière et leurs abords à Bettancourt-Rivière Avenue de hêtres reliant la RN au château de Biencourt à Biencourt Motte féodale à Fressenneville Eglise Saint-Firmin de Croquoison et ses abords à Heucourt-Croquoison Eglise Saint-Martin d’Heucourt et ses abords à Heucourt-Croquoison Le littoral picard Allée de tilleuls du château à Molliens-au-Bois Saule à Moyencourt Les abords du château et de l’église collégiale Saint-Martin à Picquigny Le parc du château, la ferme et ses annaxes et les 4 perspectives à Ribeaucourt Saint-Valéry-sur-Somme, le cap Hornu et leurs abords Ensemble formé par le village, le château et son parc, l’église et les gisants ainsi que les voies adjacentes à Suzanne Motte féodale au Translay Motte féodale à Vismes-au-Val