Transports et véhicules

Registres et titres

, par Administrateur EN

Transport public routier de marchandises (y compris de plis et de petits colis) utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues.

ATTENTION : à compter du 1er Janvier 2007 , TOUTES les entreprises de transport public routier de marchandises ( y compris de plis et de petits colis ) utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues doivent être inscrites sur le registre des transporteurs publics routiers de marchandises tenu en Direction Régionale de l‌’ Equipement de la région ou se situe leur siège social et répondre aux trois conditions d‌’exercice de la profession : Honorabilité , Capacité professionnelle et Capacité financière.

Cette inscription donne lieu à la délivrance d‌’une licence de transport intérieur et de copies conformes dont un exemplaire doit figurer à bord de chaque véhicule concerné.

Les entreprises déjà inscrites sur le registre des transporteurs publics routiers de marchandises et utilisant également , dans le cadre de leur activité ,des véhicules motorisés de moins de quatre roues ,doivent solliciter la délivrance de titres de transport supplémentaires pour couvrir ces véhicules

A consulter ci-après les fiches explicatives des procédures à respecter selon le cas