Evaluation Environnementale

Réforme de l’autorité environnementale pour les plans et programmes et certains projets - 20 mai 2016

, par Christophe Vilain

Le décret portant réforme de l’autorité environnementale a été publié au journal officiel du 29 avril 2016. Il prévoit notamment que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes et certains projets relève désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Les dispositions concernant les autorités environnementales en région entrent en vigueur le 20 mai 2016 avec la publication le 19 mai 2016 au journal officiel de l’arrêté portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE).

La DREAL Hauts-de-France préparera les avis et décisions qui seront examinés par la MRAE. Les saisines de l’autorité environnementale pour examen au cas par cas de la nécessité de soumettre ou non à évaluation environnementale ainsi que les saisines pour avis sur l’évaluation environnementale doivent être adressées à la DREAL qui en accusera réception.

La réforme concerne les plans et programmes listés dans le code de l’environnement ou le code de l’urbanisme ainsi que les projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire.

Lien vers le décret du 29 avril 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465348&dateTexte=&categorieLien=id

Lien vers l’arrêté du 19 mai 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=569DEC1A3C2CE3348A14D9A4C1B8AFBE.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000032543125&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032542799

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