Réforme de l’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés vendredi 10 mars 2017, par CR À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet. Pourquoi une autorisation environnementale unique ? La simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; Une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ; Une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet. Pour plus d’information : Consulter la plaquette d’information sur la réforme de l’autorisation environnementale (format PDF - 335 Ko) Rendez-vous sur www.developpement-durable.gouv.fr Documents joints Réforme de l’autorisation environnementale PDF | 335.4 kio Télécharger