Actualités

Réforme de l’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés

, par Claire Rigaud

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Pourquoi une autorisation environnementale unique ?

  • La simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
  • Une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet ;
  • Une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Pour plus d’information :

Vous êtes ici :