Energie, climat, aménagement et logement

La réduction TURPE pour les électro-intensifs

, par Anne-lise Demeulenaere

23 juin 2017

Selon la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la France comptait 523 entreprises industrielles électro-intensives en 2010. Ces entreprises sont issues majoritairement des secteurs du papier-carton, de la chimie, des matières plastiques, de la sidérurgie, de la fonte, des panneaux de bois et des fibres textiles. Ces entreprises sont fortement consommatrices d’électricité dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale.

Malgré des tarifs d’électricité avantageux (programme mis en place par la Commission de Régulation de l’Énergie) pouvant atteindre un abattement de 50% sur leurs factures, les entreprises électro-intensives ont connus de fortes hausses de prix ces dernières années.

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 18 août 2015, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 que les entreprises fortement consommatrices d’électricité puissent bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contrepartie, ces entreprises doivent s’engager dans de meilleurs pratiques en termes de performance énergétique.


Qu’est-ce que les entreprises électro-intensives ?


Il s’agit d’entreprises dont l’activité nécessite une consommation importante d’électricité. Ainsi, en France, ces entreprises bénéficient de tarifs préférentiels afin de préserver leurs compétitivités. Une entreprise est dite électro-intensive dès lors que sa consommation électrique est supérieure à 2,5kWh par euro de valeur ajoutée (consortium Exeltium)

Une entreprise électro-intensive se définit selon plusieurs critères :
- le rapport entre la consommation annuelle d’électricité et la valeur ajoutée produite
- le degré d’exposition à la concurrence internationale
- la faculté de l’entreprise ou du site de l’entreprise à mettre en œuvre une politique de performance énergétique
- la quantité annuelle d’énergie consommée par le site

Références :
Taux d’exposition à la concurrence internationale déterminés par le code NACE Rev.2 par la commission Européenne : Results of carbon leakage assessments for 2015-19 list (bases on NACE Rev.2) (format PDF, 0.2 Mo)


Qu’est-ce-que le TURPE ?


Le TURPE signifie Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, aussi appelé tarif d’acheminement, est payé par les consommateurs raccordés et permet aux gestionnaires comme RTE et ENEDIS de financer l’exploitation et l’entretien des réseaux de distribution.

Les bénéficiaires de la réduction prévue par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie sont des sites de consommation « raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport.

L’abattement TURPE concerne les entreprises qui ont :
- un niveau minimal de consommation
- une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses
- un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique

Les entreprises concernées sont :
- les électro-intensifs en fonction des catégories définies
- les installations permettant le stockage de l’énergie (STEP) en vue de sa restitution ultérieure au réseau - en fonction de l’efficacité énergétique de l’installation de stockage
- les autres sites de consommations

Le décret décrit 3 catégories de consommateurs concernés :
- les entreprises électro-intensives
- les sites électro-intensifs
- les sites hyper électro-intensifs

ConsommateursQuantité annuelle d’électricitéDegré d’exposition à a concurrence internationaleConsommation annuelle d’une quantité d’électricitéTaux d’abattement maximal
Entreprise dite électro-intensive > 2,5 kWh/€ de valeur ajoutée > 4% 60%
Site d’une entreprise dit électro-intensif > 2,5 kWh/€ de valeur ajoutée > 4% > 50 GWh 60%
Site d’une entreprise dit hyper électro-intensif > 6 kWh/€ de valeur ajoutée > 25% 90%
STEP 50%
Autres sites 20%

Trois conditions non cumulatives permettent l’éligibilité à un abattement TURPE :
- Condition 1 : durée d’utilisation supérieure ou égale à 7000 heures et énergies soutirée sur le réseau excédant 10GWh
- Condition 2 : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 44% et énergie soutirée sur le réseau excédant 20 GWh
- Condition 3 : taux d’utilisation en heures creuses supérieur à 40% et énergie consommée excédant 500 GWh

Références :
- Article L. 341-4-2 du code de l’énergie (TURPE – loi transition énergétique)
- Article D. 341-9 du code de l’énergie (condition éligibilité abattement TURPE)
- Article D 351-1 à D. 351-3 du code de l’énergie (définition niveau d’électro-intensivité)
- Décret n°2016-141 du 11 février relatif au statut d’électro-intensif et à la réduction TURPE – Annexe (Taux d’abattement applicable selon les conditions)


Quelles sont les modalités ?


Les entreprises devront compléter une attestation permettant de bénéficier de la réduction TURPE prévue par l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie.

Pour bénéficier de cet abattement, le site ou l’entreprise devra mettre en place une politique de performance énergétique incluant :
- un plan de performance énergétique pour validation qui sera délivré dans un délai de 12 mois à compter de la transmission de la première attestation comprenant un objectif et les moyens envisagés pour les atteindre,
- un Système de Management de l’Énergie (SME) ISO 50 001 délivré dans un délai de 18 mois suivant la transmission de la première attestation.

Le ministère en charge de l’environnement indique que des informations seront prochainement disponibles quant à la mise en œuvre de la politique de performance énergétique.

Références :
- Article L. 341-4-2 du code de l’énergie (TURPE – loi transition énergétique)
- Article D.351-5 du code de l’énergie (politique de performance énergétique)
- Article D. 351-6 du code de l’énergie (mise en place d’une politique de performance énergétique)


Quelle échéance ?


Les entreprises souhaitant faire bénéficier leurs sites de la réduction TURPE devront transmettre leurs demandes au plus le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite.

Référence : Article D. 341-10 du code de l’énergie


Que transmettre et où ?


L’attestation permettant de bénéficier de la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport est téléchargeable en pdf (0.3 Mo) ou en version modifiable sur le site du ministère en charge de l’environnement.

L’attestation originale est transmise au Préfet de la région d’implantation du site concerné ou au Préfet de la région d’implantation du siège de l’entreprise dans le cas d’une entreprise électro-intensive.

Elle est datée et signée par le représentant légal de l’entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Les pièces à joindre à l’attestation sont :
- Annexe(s) 2059-E pour le montant de la valeur ajoutée ou tout autre document de comptabilité analytique ou relatif à l’entité juridique dont il relève
- Extrait Kbis de l’entreprise
- Document de suivi de l’atteinte de l’objectif de performance énergétiques
- Autres justificatifs.

Une copie de l’attestation sera transmise par mail au ministre chargé de l’énergie à l’adresse suivante : dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr
Et également à la DREAL Hauts-de-France par mail au pôle Air, Climat, Energie à l’adresse suivante : pace.seclat.dreal-nord-pdc-picardie@developpement-durable.gouv.fr

Les entreprises transmettront également leur demande au gestionnaire du réseau de transport accompagnée d’une copie de l’attestation.

Références :
- Article D. 351-7 du code de l’énergie (transmission attestation)
- Article D. 341-10 du code de l’énergie (transmission au gestionnaire du réseau de transport)


La mise en oeuvre d’une politique de performance énergétique


Les entreprises électro-intensives qui peuvent bénéficier des réductions de la réduction de TURPE devront mettre en œuvre une politique de performance énergétique (PPE).
Les modalités de sa mise en œuvre sont décrites dans la note du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie.
Le plan de performance énergétique est à remettre au plus tard un an après la transmission de la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE.

Transmissions : l’original du PPE est transmis par courrier, pour validation à la DREAL Hauts-de-France pour les sites concernés, pour les sites électro-intensifs ou hyper électro-intensifs ou les entreprises électro-intensives implantés dans la région.
Un copie est également à transmettre à l’ADEME en déposant le ou les fichiers à l’adresse suivante : https://partage.ademe.fr/data/public/c65df8
Le dépôt du plan est sécurisé par un mot de passe qui devra être au préalablement demandé à l’ADEME à l’adresse mail suivante : plandeperformance.turpe@ademe.fr

Références :
- note du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie (mise en place du PPE)
- Article D. 351-5 du code de l’énergie (politique de performance énergétique)


Pour aller plus loin – références complémentaires


- Site du ministère en charge de l’environnement :
Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport
Questions/réponses sur l’abattement TURPE (bas de page)
L’attestation permettant de bénéficier de la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport est téléchargeable en pdf (0.3 Mo) ou en version modifiable sur le site du ministère en charge de l’environnement.

- Réunion d’information :
Réunion d’information DREAL/ATEE du 26 mai 2016 : Système de Management de l’Énergie

- Autres :
Le 4 pages de la DGCIS : les entreprises électro-intensives, concentrées dans quelques secteurs, sont stratégiques pour l’économie (avril 2013)
Taux d’exposition à la concurrence internationale déterminés par le code NACE Rev.2 par la commission Européenne : Results of carbon leakage assessments for 2015-19 list (bases on NACE Rev.2) (format PDF, 0.2 Mo)