Obligation de déclaration des consommations énergétiques pour les locaux tertiaires Sommaire Eco Energie Tertiaire : une obligation réglementaire Les critères de déclaration OPERAT : plateforme en ligne En savoir + jeudi 29 septembre 2022, par Administratrice SB Eco Energie Tertiaire : une obligation réglementaire Le dispositif Eco Energie Tertiaire a été créé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. L’année 2022 est une étape clé pour Eco Energie Tertiaire puisque première échéance de remontée des données de consommations énergétiques pour les établissements abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé. Les critères de déclaration Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ; Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ; Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².OPERAT : plateforme en ligne Plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Avant le 31 décembre 2022 Le remplissage des déclarations peut se faire jusqu’au 31 décembre 2022. Il est également possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier les déclarations déjà réalisées. En savoir + • https://operat.ademe.fr/#/public/ressources • https://operat.ademe.fr/#/public/faq