Les outils de gestion du risque

La loi du 22 juillet 1987, article 21 institue un droit à l’information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.

Cette information se traduit par la mise à disposition du public de divers documents.

NB : chaque niveau de l’administration jusqu’au citoyen a des responsabilités à prendre concernant l’information et la connaissance d’un risque. Il est du devoir de l’État d’informer mais il est du devoir du citoyen de s’informer.

Ils nécessitent pour la plupart des travaux importants (construction de digues, de bassins de rétention). Ces travaux sont destinés à protéger des zones à enjeux. Ces mesures sont à l’initiative des collectivités et particuliers avec une possibilité d’aides au financement de la part de l’État, notamment grâce au FPRNM (fond de prévention des risques naturels majeurs).

Les limites de la protection

Les ouvrages de protection sont en général dimensionnés pour les évènements courants (décennal, vicennal). Économiquement, il est rarement envisageable de se protéger contre un événement majeur. De ce fait, la protection n’atténue que faiblement les conséquences d’événements centennaux. Un ouvrage de protection peut même aggraver la situation en cas de défaillance des éléments de protection. C’est pour cette raison que leur mise en place ne peut permettre une nouvelle urbanisation.

La prévention se traduit notamment par la prise en compte du risque dans l’aménagement du territoire au travers de l’élaboration de plans de prévention des risques (PPR), et dans la construction au travers de dispositions techniques spécifiques. Néanmoins, le PLU et l‌’article R111.2 du Code de l‌’urbanisme permettent de gérer le risque dès la connaissance d‌’un phénomène potentiellement dangereux, et ce sans attendre l‌’approbation d‌’un PPRN.

Article R111-2 code de l’urbanisme : refus de permis de construire en cas de danger ou d’insalubrité

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

La mise en œuvre d’une politique de prévention passe par une étude des zones d’aléa. Cette étude permet de délimiter la zone touchée par l’aléa au sein de laquelle on limitera un maximum l’implantation de nouveaux enjeux (lotissement, école, etc..). Ces mesures sont à l’initiative de l’État mais également des collectivités dans le cadre de l’élaboration de leurs documents d’urbanisme, et autorisations du droit des sols.

La préparation à la crise se traduit par la mise en place de procédures de vigilance et d’alerte permettant d’anticiper la gestion d’une catastrophe éventuelle.

Ces procédures définissent l’organisation prévisionnelle des secours. Elles permettent de prendre en temps réel les mesures les plus adaptées (ex : évacuation des habitants).

Pour les risques naturels prévisibles (inondation, avalanches,…), une vigilance est assurée par MétéoFrance. La diffusion au grand public de cette vigilance permet à chacun d’adapter son comportement en cas d’évènement climatique important. Une évolution du dispositif de vigilance aux risques de submersion marine est en cours.