Energie, climat, aménagement et logement

Les audits énergétiques réglementaires

, par Anne-lise Demeulenaere

6 avril 2017 - Mis à jour le 18 juillet 2017

En vertu de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, certaines entreprises doivent réaliser un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans, afin d’améliorer leur efficacité énergétique et de réduire leur consommation d’énergie, et de participer à l’atteinte des objectifs européens et nationaux en la matière.


Pourquoi un audit énergétique ?


L’audit énergétique consiste en une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques liés à un site, un bâtiment ou un organisme. Il permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des pistes d’actions.
Ainsi, au sein d’une entreprise, l’audit énergétique permet d’engager une stratégie d’efficacité énergétique.
L’audit énergétique contribue à atteindre les objectifs européens et nationaux afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’énergie.


Qui est concerné ?


Sont tenues de réaliser un audit énergétique les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce qui, sur les 2 derniers exercices comptables clôturés :
• soit emploient plus de 250 salariés,
• soit réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe de plus de 50 millions d’euros et un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.
Références :
- Article R.233-2 du code de l’énergie
- Article L. 612-1 du code du commerce


Quelles modalités ?


Le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014 relatifs aux modalités d’application de l’audit énergétique précisent les conditions et les modalités de réalisation d’un audit. L’audit énergétique doit couvrir à minima 80% de la facture énergétique totale d’une entreprise définie par son SIREN (65 % pour les audits engagés avant le 5 décembre 2015).
Références :
- Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique


Qui le réalise ?


Pour réaliser un audit énergétique sont reconnus compétents :
• Un prestataire externe titulaire d’une qualification selon les critères de l’annexe II-1 de l’arrêté et de la norme X 50-091 par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC
• Un auditeur interne à l’entreprise à condition de justifier un minimum de compétence qui respecte les conditions prévues par l’annexe II-2 de l’arrêté
Références :
- Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique – Articles 2 et 3
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique


Qui est exempté ?


Seules les entreprises certifiées ISO 50 001 sont exemptées. Le périmètre du système de management de l’énergie doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise.
Référence :
Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique – Article 2


Quelle échéance ?


Les entreprises doivent réaliser un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015. L’audit devra être renouvelé tous les 4 ans.
Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret sont atteints sur deux exercices comptables consécutifs, doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 6 mois.
Références :
- Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique – Article 8 (format PDF - 1.1 Mo)
- Décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique - Article 6
- Article L.233-1 du code de l’énergie


Que transmettre et où ?


Les documents sont à transmettre au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise via la plate-forme informatique nationale dédiée.
Cette plate-forme de recueil des audits énergétique est en ligne depuis le 8 mars 2016 à l’adresse suivante : http://audit-energie.ademe.fr/
Les personnes morales soumises à l’obligation doivent renseigner la plate-forme et y télécharger les documents même si une transmission papier a été faite auparavant.
La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer un dossier sur la plate-forme.
L’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateurs concernant la plate-forme informatique précise les données à saisir.
Cette plate-forme a été mise en place afin de permettre une exploitation facilitée à des fins administratives et statistiques. Les données transmises par les personnes morales restent leur propriété et sont couvertes par le secret commercial.
L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique en cas de difficulté est : support.audit-energie@ademe.fr
Référence :
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique


Le ministère en charge de l’environnement vous en parle


Courrier de la ministre aux entreprises soumises à audit énergétique en application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie (format PDF - 1.3 Mo)
Annexe 1 – La plaquette : La révolution de la croissance verte s’accélère (format PDF - 0.4 Mo)
Annexe 2 – La plaquette : La COP – En action (format PDF - 3.4 Mo)
La DREAL Hauts-de-France a envoyé courant juin 2016 un courrier informant les entreprises à priori concernées par l’obligation.


Quel contrôle et quelles sanctions ?


La DREAL Hauts-de-France contrôle la réalisation et la transmission des audits.
L’autorité administrative examinera ensuite le contenu des éléments transmis via la plateforme dédiée aux audits énergétiques afin de vérifier en particulier les points suivants :
• la complétude des pièces transmises,
• le périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires,
• la conformité du rapport à la méthode normalisée
• les autres exigences réglementaires (hiérarchisation des opportunités, compétences…)
En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés. Si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l’article L. 233-4 du code de l’énergie soit une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Référence :
Article L.233-4 du code de l’énergie


Pour aller plus loin – références complémentaires


- Site du ministère en charge de l’environnement :
Audit énergétique des grandes entreprises
Questions/réponses sur les audits énergétiques

- Réunions d’information :
Réunion d’information régionale DREAL/ATEE du 26 juin 2015 : Audit énergétique et management de l’énergie (format PDF, 0.3 Mo)
Réunion d’information régionale DREAL/ATEE du 26 mai 2016 : système de management de l’énergie (format PDF, 1.4 Mo)

- Ressources :
ATEE : ressources sur le management de l’énergie Ressources sur le management de l’énergie/audits énergétiques réglementaires
Plaquette audit énergétique dans l’entreprise

- Aides financières :
Site du ministère en charge de l’environnement
Site de l’ADEME

- Accès à certaines normes applicables via l’AFNOR :
NF EN 16247-1 : 2012 (Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales)
NF EN 16247-2 : 2014 (Audits énergétiques - Partie 2 : bâtiments)
NF EN 16247-3 : 2014 (Audits énergétiques - Partie 3 : procédés)
NF EN 16247-4 : 2014 (Audits énergétiques - Partie 4 : transport)
NF EN 16247-5 : 2015 (Audits énergétiques – Partie 5 : compétence des auditeurs énergétiques)