Energie, climat, aménagement et logement

Le développement de l’offre de logements sociaux

, par Anne-lise Demeulenaere

19 juin 2017

La DREAL a pour mission de promouvoir régionalement le développement du logement locatif social - ou habitat à loyer modéré (HLM) – dans le but de permettre aux ménages modestes de bénéficier de loyers moindres que dans le parc privé.

Plusieurs catégories de logements sociaux

L’habitat social est constitué de trois types de logements, déterminés par la nature des prêts et subventions accordés aux organismes lors de la construction de l’immeuble :

  • le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), réservé aux personnes en situation de grande précarité cumulant des difficultés sociales et économiques ;
  • le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), correspondant aux HLM traditionnelles ;
  • le PLS (Prêt Locatif Social), dédié prioritairement au financement des logements situés dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.

Par quelle instance sont établis les objectifs de développement du parc HLM ?

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a été créé par décret le 1er juillet 2016. Placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget, le FNAP est un établissement public national ayant pour objet principal le financement des aides au développement de l’offre locative sociale, selon des principes fixés par son conseil d’administration (composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales).
À ce titre, le conseil d’administration du FNAP fixe le montant annuel des financements qu’il apporte aux opérations et actions prévues à l’article L.435-1 du code de la construction et de l’habitation. En outre, il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, et les objectifs associés.

Références :

Quel rôle pour la DREAL ?

La DREAL intervient tout au long de l’exercice de programmation annuelle des opérations de développement de l’offre nouvelle (construction neuve, acquisition puis amélioration de logements privés en vue de les intégrer au parc locatif social, etc). Elle est notamment en charge des actions suivantes :

  • avant : animation de la concertation entre acteurs locaux de l’habitat permettant d’aboutir à une estimation partagée du besoin en production de logements sociaux pour l’année de programmation à venir ; supervision de l’exercice de distribution, entre les différents territoires infra-régionaux, des agréments ouvrant droit aux prêts mentionnés ci-dessus.
  • pendant : suivi de la production par territoire de gestion au vu de leurs contingents d’agréments respectifs valant objectifs annuels de production ; actions éventuelles de redéploiement du contingent d’agréments initial en cours d’exercice, si l’état de la production le justifie.
  • après : travaux d’analyse et de bilan.

Cadre législatif et réglementaire applicable :

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Cohésion des territoires :
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Comprendre le logement social en infographie
Qui finance le logement social ?
Transparence Logement social

Les communes soumises à obligations de production de logements sociaux (loi SRU)

L’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation impose un taux minimal de 25 % (20 % dans certains cas) de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc de résidences principales de toute commune de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Pour atteindre le taux de logements locatifs sociaux imposé à la fin de l’année 2025 au plus tard, toute commune soumise à obligations de production au titre de l’article L.302-5 se voit notifier par le Préfet de département un double objectif (quantitatif et qualitatif) de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.

En région Hauts-de-France, 71 communes étaient soumises à obligations de productions pour la période triennale 2014-2016 (49 communes dans le département du Nord, 19 dans le Pas-de-Calais et 3 dans l’Oise).
À l’échelle de ces 71 communes, le nombre de logements sociaux réalisés comptabilisables au titre du bilan quantitatif s’élève à 4 017 soit 99,4 % de l’objectif cumulé assigné à l’ensemble des communes concernées. Le déficit cumulé de réalisations est donc faible et se monte à 23 logements à l’échelle de la région. Il ne rend toutefois pas compte de la disparité des situations individuelles communales, certaines ayant largement excédé leur objectif triennal de rattrapage pendant que d’autres ont pris un réel retard.
La part des réalisations PLAI ou assimilés dans l’ensemble des réalisations comptabilisables au titre du bilan qualitatif atteint 25,3 % (pour un taux minimum de PLAI imposé de 30 %), tandis que les PLS représentent 7,6 % de ce total (pour un taux maximal de PLS autorisé de 20 à 30 % selon les communes).

Références :


Le bilan du développement de l’offre de logements sociaux en 2016


En 2016, les objectifs de production de logements locatifs sociaux ont été atteints à plus de 82 %. On observe notamment une hausse sensible du taux de réalisation de l’objectif PLAI par rapport à 2015.

PNG - 11 ko

La production à l’échelle de la région Hauts-de-France diminue pour la seconde année consécutive, quoique de façon contenue. Elle se maintient notamment au-dessus du seuil de 8 000 logements.
La part du logement PLAI progresse en revanche de 11 % par rapport à 2015 et atteint ainsi son plus haut niveau sur les dix dernières années, exception faite de l’année 2013.

PNG - 26 ko

Vous pouvez également consulter le bilan détaillé du financement de l’offre nouvelle en 2016 par départements et territoires de gestion en région Hauts-de-France.


Les objectifs de la programmation du développement de l’offre de logements sociaux en 2017


Les orientations nationales en matière de programmation des aides en faveur du développement de l’offre locative sociale insistent notamment sur la nécessité de :

  • poursuivre le soutien aux collectivités dans la réalisation de leurs objectifs de planification et de programmation de logement social, en particulier vis-à-vis de celles soumises au respect d’un seuil minimal de logements sociaux tel que fixé par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation ;
  • mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire en faveur de la production de logements à bas niveaux de quittance (PLAI adaptés), destinés au logement de personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et nécessitant un accompagnement spécifique.

Pour la région Hauts-de-France, le FNAP a validé les objectifs régionaux de production de logements sociaux proposés à l’issue d’une phase de concertation associant l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat et animée par la DREAL Hauts-de-France. Basés sur la prise en compte des programmes locaux de l’habitat, ces objectifs s’élèvent à 2 700 logements très sociaux PLAI, 5 000 logements sociaux PLUS, 1 900 logements sociaux intermédiaires PLS, soit un total de 9 600 logements locatifs sociaux.

Par rapport à 2016, la programmation 2017 se caractérise donc par l’augmentation concomitante des objectifs de production en logements très sociaux (PLAI) et logements sociaux intermédiaires (PLS), combinée à une baisse sensible de l’objectif de production en PLUS.

La répartition de ces objectifs de production globaux entre les différents territoires de gestion infra-régionaux a été actée lors de la séance plénière du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 27 février 2017 (voir Annexe 2 : tableau détaillé des objectifs de développement de l’offre nouvelle par départements et territoires de gestion).

La dotation affectée à l’atteinte des objectifs de production de logements sociaux en région Hauts-de-France en 2017 s’élève à 20 962 988 €. Elle augmente de près de 9 % par rapport à celle de 2016 (19,25 M€).

Voici le tableau détaillé des objectifs de développement de l’offre nouvelle et des dotations afférentes par départements et territoires de gestion de la région Hauts-de-France pour 2017.