Les cadres du soutien au développement du logement social

19 juin 2017 - Mis à jour le 13 août 2018

Plusieurs catégories de logements sociaux

L’habitat social est constitué de trois types de logements, déterminés par la nature des prêts et subventions accordés aux organismes lors de la construction de l’immeuble :

le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), réservé aux personnes en situation de grande précarité cumulant des difficultés sociales et économiques ;
le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), correspondant aux HLM traditionnelles ;
le PLS (Prêt Locatif Social), dédié prioritairement au financement des logements situés dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.

Quel rôle pour la DREAL ?

La DREAL intervient tout au long de l’exercice de programmation annuelle des opérations de développement de l’offre nouvelle (construction neuve, acquisition puis amélioration de logements privés en vue de les intégrer au parc locatif social, etc). Elle est notamment en charge des actions suivantes :

avant : animation de la concertation entre acteurs locaux de l’habitat permettant d’aboutir à une estimation partagée du besoin en production de logements sociaux pour l’année de programmation à venir ; supervision de l’exercice de distribution, entre les différents territoires infra-régionaux, des agréments ouvrant droit aux prêts mentionnés ci-dessus.
pendant : suivi de la production par territoire de gestion au vu de leurs contingents d’agréments respectifs valant objectifs annuels de production ; actions éventuelles de redéploiement du contingent d’agréments initial en cours d’exercice, si l’état de la production le justifie.
après : travaux d’analyse et de bilan.

Cadre législatif et réglementaire applicable :

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Cohésion des territoires :
Logement social (HLM) : définition, catégories, financement, attribution, acteurs
Transparence Logement social

Les communes soumises à obligations de production de logements sociaux (loi SRU)

L’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation impose un taux minimal de 25 % (20 % dans certains cas) de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc de résidences principales de toute commune de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Pour atteindre le taux de logements locatifs sociaux imposé à la fin de l’année 2025 au plus tard, toute commune soumise à obligations de production au titre de l’article L.302-5 se voit notifier par le Préfet de département un double objectif (quantitatif et qualitatif) de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale.

En région Hauts-de-France, 71 communes étaient soumises à obligations de productions pour la période triennale 2014-2016 (49 communes dans le département du Nord, 19 dans le Pas-de-Calais et 3 dans l’Oise).
À l’échelle de ces 71 communes, le nombre de logements sociaux réalisés comptabilisables au titre du bilan quantitatif s’élève à 4 017 soit 99,4 % de l’objectif cumulé assigné à l’ensemble des communes concernées. Le déficit cumulé de réalisations est donc faible et se monte à 23 logements à l’échelle de la région. Il ne rend toutefois pas compte de la disparité des situations individuelles communales, certaines ayant largement excédé leur objectif triennal de rattrapage pendant que d’autres ont pris un réel retard.
La part des réalisations PLAI ou assimilés dans l’ensemble des réalisations comptabilisables au titre du bilan qualitatif atteint 25,3 % (pour un taux minimum de PLAI imposé de 30 %), tandis que les PLS représentent 7,6 % de ce total (pour un taux maximal de PLS autorisé de 20 à 30 % selon les communes).

La DREAL a pour mission de promouvoir régionalement le développement du logement locatif social - ou habitat à loyer modéré (HLM) – dans le but de permettre aux ménages modestes de bénéficier de loyers moindres que dans le parc privé.

Références :

Par quelle instance sont établis les objectifs de développement du parc HLM ?

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, et les objectifs associés.
le FNAP est un établissement public national ayant pour objet principal le financement des aides au développement de l’offre locative sociale. Il travaille selon des principes fixés par son conseil d’administration (composé à parité de représentants de l’État et des bailleurs sociaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de collectivités locales). À ce titre, le conseil d’administration du FNAP fixe le montant annuel des financements qu’il apporte aux opérations et actions prévues à l’article L.435-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) a été créé par décret le 1er juillet 2016, et il est placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.

Références :