Évaluation environnementale

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La réforme du 23 août 2012

, par Christophe Vilain

Un décret du 23 août 2012 a généralisé l’évaluation environnementale à un certain nombre de documents d’urbanisme et introduit la procédure de « cas par cas ».

Dans cette rubrique :
Quels sont les documents d’urbanisme nouvellement concernés par la réforme ?
Qu’est ce que l’examen au cas par cas ?

Plusieurs réformes impactent le champ d’application de l’évaluation environnementale des plans et programmes et de l’étude d’impact des projets et ce, suite à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Ces réformes visent à mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire en introduisant notamment une nouvelle procédure d’examen au cas par cas.

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme fait l’objet d’un nouveau décret paru au journal officiel le 25 août 2012 (pour consulter le décret, cliquez ici).

Ce décret est en application depuis le 1er février 2013.

Ce texte détermine :

  • la liste des documents d’urbanisme soumis de manière systématique à évaluation environnementale
  • ceux qui peuvent l’être sur décision de l’Autorité environnementale après un examen au cas par cas.

Qui est désormais concerné par une évaluation environnementale ?

Sont soumis à évaluation environnementale, de manière systématique, l’élaboration des documents suivants :

  • Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux, couvrant une zone Natura 2000.
  • Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux, d’une commune littorale.
  • Les Cartes Communales couvrant une zone Natura 2000.
  • Les Plans Locaux d’Urbanisme valant Plan de Déplacement Urbain (PDU), ou comportant des dispositions de SCOT.

A ce titre, un grand nombre de documents d’urbanisme sont nouvellement soumis à évaluation environnementale. Les Schémas de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteurs sont, comme précédemment, toujours soumis à évaluation environnementale.

Un tableau reprenant les modifications réglementaires, et listant la totalité des documents concernés est disponible ici.

Sont soumis à la procédure de « cas par cas » :

  • Tous les PLU, à l’exception de ceux déjà soumis à évaluation environnementale obligatoire.
  • Les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend un site Natura 2000.

Les procédures de révision suivent les mêmes règles que la procédure d’élaboration.
En sus, les révisions permettant la réalisation de travaux ou d’aménagements susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 seront soumises à une évaluation environnementale obligatoire.

Les procédures de modification permettant la réalisation de travaux ou d’aménagements susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 seront soumises à évaluation environnementale obligatoire. Dans le cas contraire, la modification ne sera soumise ni à évaluation environnementale, ni à une procédure de « cas par cas ».

Logigramme simplifié, pour les cas d’élaboration ou d’une révision n’affectant pas un site Natura 2000

Mesures transitoires

La réforme entre en vigueur à partir du 1er février 2013, et s’appliquera :

  • Aux déclarations de projet dont la réunion conjointe des personnes publiques associées est postérieure au 1er février 2013.
  • Aux PLU dont le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est postérieur au 1er février 2013.
  • Aux cartes communales dont l’enquête publique n’a pas eu lieu au 1er février 2013.

L’examen au cas par cas

Sur la base d’informations données par le maître d’ouvrage, l’autorité environnementale se prononce sur la nécessité de recourir, ou non, à une évaluation environnementale.

La saisine de l’autorité environnementale intervient :

  • Pour les PLU : après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables
  • Pour les Cartes Communales : à un « stade précoce » et avant l’enquête publique
  • Dans les autres cas (déclaration de projet…) : à un stade précoce et avant la réunion conjointe des personnes publiques associées.

Selon les termes de l’article R121-15 du code de l’urbanisme, la personne publique devra transmettre à l’autorité environnementale :

  • une description des caractéristiques principales du document.
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone ou des zones susceptible(s) d’être touchée(s) par la mise en œuvre du document.
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Pour guider les maîtres d’ouvrages dans la constitution de leur dossier, la DREAL a établi des formulaires contenant la liste indicative des informations à fournir. Ces formulaires peuvent être utilisés en l’état. Ils sont cependant amenés à évoluer en fonction des remarques des partenaires.
Formulaire d’évaluation environnementale au cas par cas des cartes communales
Formulaire d’évaluation environnementale au cas par cas des PLU

Dès réception de l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale en accuse réception, en indiquant la date à laquelle elle est susceptible de rendre une décision implicite (voir ci-après).

L’autorité environnementale dispose en effet d’un délai de 2 mois , à compter de la réception de ces informations, pour notifier à la collectivité concernée sa décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure de PLU ou de carte communale.

Récapitulatif de la procédure d’avis et de cas par cas

L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réalisation d’une évaluation environnementale. Les décisions sont affichées sur la page suivante : Avis de l’autorité environnementale et tableau de suivi des avis.

L’autorité environnementale se prononce sur la base des critères de l’article de l’annexe II de la directive européenne 2001/42/CE, c’est à dire sur les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée.

Plus généralement, l’autorité environnementale soumettra le document d’urbanisme à évaluation environnementale si celui-ci est susceptible d’avoir des incidences significative sur l’environnement.