Energie, climat, aménagement et logement

Logement

La réforme des attributions de logement social

, par Anne-lise Demeulenaere

28 juillet 2017

De quoi s’agit-il ?

Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.
La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif de contribuer à :

  • une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;
  • une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, pour qu’il sache où en est sa demande ;
  • une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;
  • une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.

Qui est concerné ?

Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l’Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme.
La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • être tenu de faire un Plan Local de l’Habitat (que le PLH soit approuvé ou non)
  • exercer la compétence habitat et présenter au moins un quartier prioritaire (QPV) sur son territoire
    Ainsi 39 EPCI sont concerné en région Hauts-de-France. Ils représentent 90 % de la demande et des attributions de la région. Voici la liste de ces EPCI (format PDF, 0.3 Mo).

Mise en œuvre de la réforme

La mise en œuvre de la réforme en Hauts de France sera suivie dans le cadre de la commission spécialisée du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Cette commission s’est réunie pour la première fois le 30 mai 2017.
Dossier en ligne

Avancement en Hauts-de-France

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Obligations de la loi Egalité Citoyenneté : quel point de départ ?

Les obligations d’attribution de la loi Egalité Citoyenneté s’appliquent dès 2017. Néanmoins, un bilan des attributions de logement aux ménages dont les ressources sont les plus faibles a été fait pour l’année 2016. Ces éléments ne donnent pas encore la mesure exacte des résultats des EPCI par rapport à l’objectif prévu par la loi ; dès lors que ne sont pas comptés les relogements relatifs aux projets de renouvellement urbain et qu’il y a une part d’attributions pour lesquelles la localisation n’est pas connue. Les données ne constituent pas encore l’équivalent des résultats que la loi demande de publier, mais une base de travail.

Valeur des seuils de 1er quartile de ressources

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Voici le tableau des valeurs de seuils de 1er quartile par EPCI en Hauts-de-France pour l’année 2017 (format PDF, 0.3 Mo).

Données/Outils de suivi

renvoi vers rubrique :Données du LLS/ Connaissance de la demande et des attributions de logements sociaux/tableaux-fiches

Club des acteurs de la réforme

Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des attributions prévue par les lois ALUR et Egalité Citoyenneté, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a créé un Club des acteurs de la réforme, regroupant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et leurs partenaires qui souhaitent échanger sur leurs pratiques, animé par la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) du ministère en charge de l’environnement.

Lieu d’échanges et relais de la connaissance partagée entre les territoires, le club est également un espace de production : ses membres contribuent à l’avancement de la réflexion et des travaux par des contributions écrites, des bonnes pratiques, des notes méthodologiques, des conseils de méthode, une analyse des problèmes rencontrés, …
Le club est ouvert à tous les territoires concernés par la mise en œuvre de la réforme au niveau intercommunal. Sont invités à y participer des représentants de l’EPCI, de bailleurs sociaux présents sur le territoire et/ou de leurs associations locales, d’Action Logement, d’associations et des services déconcentrés de l’Etat.

Programme prévu pour l’année 2017

  • 27 janvier 2017 : Avancement global de la démarche et retours d’expérience (groupe EPCI volontaires)
  • 30 mars 2017 : Volet attribution e la loi Egalité-Citoyenneté – Feuille de route 2017/2018 des évolutions du Système National d’Enregistrement (SNE) (groupe EPCI volontaires)
  • 26 avril 2017 : Atelier thématique sur le dispositif de gestion partagée de la demande
  • 23 juin 2017 : loyers au service des attributions (groupe EPCI volontaires)
  • 2ème semestre (date à définir) : Atelier thématique sur la Nouvelle Politique des Loyers et les loyers au service des attributions
  • 2ème semestre (date à définir) : Quatrième édition du club plénier
  • 2ème semestre (date à définir) : Atelier sur la cotation de la demande / Location voulue

Les membres de ce club ont formulé une demande d’adhésion (format PDF, 0.4 Mo). Il est possible d’y adhérer à tout moment.

L’adhésion au club permet d’avoir accès à l’extranet dédié à la réforme, qui regroupe l’ensemble des ressources disponibles (guides, textes de lois, FAQ), des productions relatives aux rencontres (supports, compte rendus, etc.) et des contributions des territoires (exemples d’arrêtés de création de la conférence intercommunale, d’orientations relatives aux attributions, de plan partenarial de gestion de la demande, etc.).
Pour toute question, nous vous invitons à vous adresser à l’adresse suivante :
reforme-des-attributions@developpement-durable.gouv.fr

Liste des EPCI des Hauts-de-France membres du club

  • Six EPCI des Hauts-de-France font partie du club des acteurs de la réforme :
  • Métropole Européenne de Lille (membre du groupe restreint des EPCI volontaires)
  • Communauté urbaine de Dunkerque (membre du groupe restreint des EPCI volontaires)
  • Communauté d’agglomération de Valenciennes
  • Communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre
  • Communauté d’agglomération de Saint Quentin
  • Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Pour aller plus loin

- Plaquette de présentation du volet « attributions » de la loi Egalité Citoyenneté (format PDF, 0.5 Mo)
- Dossier sur la loi Egalité Citoyenneté sur le site du ministère en charge du logement
- Dossier sur la loi ALUR sur le site du ministère en charge du logement
- Comment sont attribués les logements sociaux ? sur le site du ministère en charge du logement