Promotion du développement durable

La réforme de l’agrément des associations environnementales et fondations reconnues d’utilité publique

, par Liliane Vasseur

Cette réforme pose deux principes :

  • celui de l’octroi de l’agrément des associations environnementales sur un territoire
  • celui de l’habilitation des associations environnementales à participer à des instances consultatives.

Elle vise à restituer le bien fondé de l’agrément. Il était accordé sans limitation de durée depuis 1976. Les évolutions apportées par le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, consacrent l’obligation de répondre à des conditions précises pour bénéficier de l’agrément :

  • la limitation de sa durée à 5 ans ,
  • la redéfinition du cade territorial dans lequel il est accordé ( désormais départemental, régional ou national ) et
  • les conditions de son renouvellement

Cette réforme a introduit le principe d’habilitation des fondations reconnues d’utilité publique et associations agréées protection de l’environnement à être désignées pour siéger dans certaines instances consultatives qui débattent des questions d’environnement comme le CESER, le CODERST (la liste complète des instances est fixée dans le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 )

Pour faire une demande d’agrément et d’habilitation, consultez ICI

Ci-dessous la liste des associations agréées et habilitées dans la région Nord - Pas de Calais

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