Logement

La mise en oeuvre du droit au logement

, par Anne-lise Demeulenaere

Alimenté exclusivement par les astreintes payées par l’État au titre du droit au logement opposable, le FNADVL a pour objectifs de financer des actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au logement opposable (cinquième alinéa du II de l’article L.441-2-3 du CCH), et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

Depuis la loi de Finances initiale pour 2013, le FNAVDL a vu son périmètre d’intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du DALO et qui plus largement relèvent des politiques d’hébergement et d’accès au logement.

Le FNAVDL contribue au financement des projets sélectionnés dans le cadre du programme « 10000 logements accompagnés » qui a donné lieu à plusieur appels à projet nationaux.


L’appel à projets 1000 logements HLM accompagnés


En vue de faciliter l’accès au logement ordinaire pour des ménages rencontrant des difficultés particulières, l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat ont convenu, dans le cadre du pacte signé le 8 juillet 2013, de lancer un appel à projets en direction de l’ensemble des acteurs du secteur visant à la mise en place de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans.
Voici le pacte HLM du 8 juillet 2013 (format PDF, 0.3 Mo).

Le programme a pour objectif de développer des réponses innovantes permettant d’insérer durablement ces ménages, et de favoriser l’expérimentation de nouvelles formes de collaboration entre les bailleurs et les associations.
Ce programme s’appuie sur deux sources de financement : le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) et le Fonds de soutien à l’innovation (FSI) géré par la CGLLS.

Deux appels à projet ont été lancés en 2014/2015. Les organismes Hlm et les partenaires associatifs se sont fortement mobilisés dans de nombreux territoires, parfois en inter-organismes. Sur les deux sessions, 129 dossiers ont été déposés et 101 ont été retenus par le Comité de sélection.
Compte tenu des besoins que la remontée des dossiers a révélés, l’État et le mouvement Hlm ont lancé un 3ème appel à projets devant apporter des réponses nouvelles et diversifiées, combinant un logement accessible économiquement et bien localisé, une gestion locative adaptée et un accompagnement adapté aux besoins.
Pour en savoir plus, le site du ministère du logement.


L’appel à projets FNAVDL volet DALO


Cet appel à projets est destiné à sélectionner les projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans la région Hauts de France et visant la réalisation des activités suivantes :
- diagnostics sociaux « logement » en direction des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO
- actions d’accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO
- baux glissants avec accompagnement dans le logement destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO

Références :