Transports et véhicules

La capacité financière

, par Administrateur EN

La capacité financière est l‌’une des trois conditions (avec l‌’honorabilité et la capacité professionnelle) à laquelle toute entreprise doit satisfaire pour exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et/ou celle de commissionnaire.

Il s‌’agit d‌’une transposition au plan national d‌’une directive européenne.

Son objectif est de réguler ce secteur d‌’activité et d‌’assurer une saine gestion des entreprises afin qu‌’elles puissent faire face à toutes les fluctuations économiques (augmentation du gazole, application de la réduction du temps de travail, etc.).

En effet, les entreprises qui ne répondent pas à la condition de capacité financière sont susceptibles de perturber fortement le marché (dépassement d‌’heures de conduite, prix anormalement bas, travail dissimulé…).

Son contrôle est effectué par la Direction Régionale de l‌’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui vérifie notamment l‌’adéquation entre le nombre de titres de transport détenus par l‌’entreprise et ses capitaux propres.

1- Capacité financière, mode d‌’emploi

  • Transporteurs, avant d‌’envisager une augmentation de parc, vérifiez que votre entreprise pourra satisfaire au nouveau montant de la capacité financière exigible. La fiche de calcul (CERFA 11411 [1]) et la déclaration annuelle (CERFA 11415 [1]) doivent être obligatoirement visées par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire au compte (arrêté du 18 novembre 1999 article 2).
  • Dorénavant toute entreprise de transport doit avoir recours à un de ces professionnels (même les entreprises individuelles, micro-entreprises ou même si vous disposez d‌’un comptable au sein de votre entreprise).

En cas de difficultés, n‌’hésitez pas à prendre contact avec le service concerné en Direction Régionale de l‌’Equipement.

2- Exemples de calcul de la capacité financière exigible

3- Les textes Les liens vous dirigent vers le site legifrance.gouv.fr

La loi n° 98-69 du 6 février 1998 dite loi "Gayssot"

4- Formulaires : Accès vers les principaux formulaires concernant le transport routier