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Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L.125.-5 du code de l’environnement un droit à l’information pour tout acquéreur et tout locataire de biens immobiliers bâtis ou non situés sur une commune concernée par un plan de protection contre les risques naturels et technologiques (PPRN et PPRT).

Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge des vendeurs et des bailleurs lors de toutes transactions :
- l’information sur les risques naturels et technologiques,
- l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Consultez le site officiel : http://www.somme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44