Transports et véhicules

Immatriculer un véhicule importé Liste des documents nécéssaires pour immatriculer un véhicule importé

, par Administrateur EN

Pour obtenir l’immatriculation du véhicule importé, un dossier complémentaire devra être remis en préfecture (ou sous-préfecture) comprenant les pièces suivantes :

PIECE A : Demande de certificat d’immatriculation : Imprimé délivré dans les services de la Préfecture ou des Sous-Préfectures (ou dans certaines Mairies), dûment rempli et signé par le demandeur.

PIECE B : Justificatifs d’identité et de domicile : facture EDF récente.

PIECE C : Justification de propriété du véhicule.

(C’est l’ensemble des factures ou des certificats de vente qui attestent de la propriété mentionnée sur le titre de circulation étranger jusqu’au nom du nouveau propriétaire faisant la demande d’identification ou d’immatriculation).

PIECE D : Pour les véhicules en provenance de l’Union Européenne (U.E.) [1] : Photocopie (recto verso) de l’attestation d’acquittement de T.V.A. délivrée par le Centre des Impôts (quitus fiscal).

Pour les véhicules en provenance de pays hors Union Européenne (U.E.) [2] : Photocopie du certificat de dédouanement (846 A).

PIECE E : Pour les véhicules usagés de plus de 4 ans d’âge : Procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (photocopie).

Ce procès verbal est délivré à la suite d’un contrôle effectué dans un centre de contrôle de véhicules légers agréé par la Préfecture qui peut en fournir la liste.

Dans le cas ou le véhicule aurait été refusé avec obligation de repasser une contre-visite, la photocopie des 2 procès-verbaux (initial et contre-visite) devra nous être fournie.

Notes

[1Les pays membres de l’Union Européenne (U.E.) sont : La France, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, , Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

[2Les pays membres de l’ Espace Economique Européen (E.E.E.) sont : ceux de l’Union Européenne + l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

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