Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact du projet de réalisation d’un lotissement de 58 lots libres et îlots groupés, devant permettre la construction d’environ 87 logements, à Rang-du-Fliers

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement rendra sa décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact au plus tard le 11/07/2013. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d’impact.