Formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact concernant le projet de création d’un parc de stationnement paysager de 130 places, en prolongation des 65 places existantes, avec accès par le chemin de Tournai à Fretin

L’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement rendra sa décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact au plus tard le 18/12/2012. L’absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d’impact.