Expérimentation de l’autorisation unique

Expérimentation de l’autorisation unique pour les projets ICPE

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L’expérimentation prévue pour une durée de 3 ans, consiste à fusionner dans une seule autorisation plusieurs décisions nécessaires à la réalisation de ces installations (autorisation ICPE et permis de construire, et si nécessaire autorisation de défrichement, dérogation "espèces protégées", autorisation au titre du code de l’énergie, approbation au titre de l’article 24 du décret n°2011-1697). En effet, la multiplication des procédures distinctes pour un même projet constitue une source de complexité inutile tant pour les porteurs de projets que pour les services de l’État.

Dans le cadre de cette expérimentation, le porteur de projet déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet. Ce dossier fera l’objet d’une procédure d’instruction unique (calquée sur la procédure actuellement applicable aux ICPE), d’une enquête publique, de consultations unifiées et aboutira à une autorisation unique délivrée par le préfet de département.

La publication au JO du 4 mai 2014 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées finalise les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation, et confirme le Nord Pas de Calais comme région retenue pour le volet Éolien/ Méthanisation de l’expérimentation, où elle est donc applicable depuis le 5 mai 2014.

Ainsi, depuis le 4 août 2014, tout dossier de demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien ou une installation de méthanisation déposé en région Nord Pas de Calais doit prendre la forme d’un dossier d’autorisation unique.

  • Plaquette de Communication - Présentation de l’autorisation unique
  • Cerfa 15293-01 autorisation unique ICPE Titre I (installations énergétiques)
  • Note ministérielle concernant le format des dossiers de demande d’autorisation unique

Voir en ligne : Pour plus d’informations sur l’expérimentation de l’autorisation unique sur le site internet du Ministère du developpement durable