Processus d’instruction des AENV

Dès lors qu’un projet répond aux critères de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec des quantités susceptibles d’être présentes ou mises en œuvre supérieures aux seuils de classement à autorisation définis à l’annexe de l’article R.511-1 du code de l’environnement, le porteur de projet est tenu de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

Phase amont

Cette procédure peut revêtir une certaine complexité. Ainsi, il est très fortement recommandé au porteur de projet de solliciter l’administration (unité départementale de la DREAL) afin de mener une phase amont au dépôt de la procédure officielle.
Cette phase amont a pour objectifs principaux de donner des indications sur la réglementation, d’identifier les éventuels points de blocage ainsi que les enjeux du projet afin de pouvoir préciser les attendus de l’administration sur ces éléments. Ainsi, le dossier remis sera de meilleure qualité et les délais de traitement optimisés.
Cette phase amont donne également de la visibilité sur le dépôt du dossier afin que l’administration soit préparée. Afin qu’elle soit la plus efficace possible, les interlocuteurs ont besoin d’informations sur le projet. Une fiche d’information est à disposition des porteurs de projet. Elle doit être remplie et transmise au moins 15 jours avant la réunion. Un compte rendu sera réalisé afin que les éléments principaux des échanges soient partagés entre les interlocuteurs.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier se fait préférentiellement via le site internet https://entreprendre.service-public.fr
Cette téléprocédure permet de mettre à disposition de l’administration les documents de façon dématérialisée fluidifiant les échanges entre les différentes entités pour un service plus rapide. Le porteur de projet est ensuite informé par mail de l’évolution de l’instruction.

Une fois le dossier déposé, l’instructeur vérifie qu’il est complet (dispose de l’ensemble des pièces requises) et régulier (présence des informations permettant l’instruction en phase d’examen et consultation). Il peut demander des compléments au pétitionnaire lors de cette étape.

Examen approfondi du dossier

Une fois le dossier complet et régulier, l’examen approfondi du dossier est réalisé. Il peut donner lieu à des demandes d’informations complémentaires par l’instructeur. La réponse à ces demandes peut être déterminante pour la poursuite de la procédure.

En parallèle, un avis est demandé à plusieurs entités :
• autorité environnementale,
• collectivités territoriales
• les entités et organismes dont l’avis est requis dans le code de l’environnement

Consultation du public

La consultation du public est mise en œuvre. Elle peut revêtir trois formes :
• une enquête publique unique, si une autre procédure liée au projet nécessitait une enquête publique,
• une participation du public par voie électronique, en cas d’actualisation de l’évaluation environnementale,
• une consultation du public par voie numérique en parallèle de l’examen approfondi (ou consultation dite parallélisée), dans les autres cas. En cas de demande d’autorisation d’urbanisme déposée proche de la demande d’autorisation environnementale, cette consultation numérique vaut pour les deux procédures.