Examen au cas par cas

Demande d’examen au cas par cas pour les documents d’urbanisme

, par

A compter du 1er février 2013, font l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité environnementale compétente qui déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire :

  • les élaborations, révisions, déclarations de projet pour tous les PLU qui ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire ;
  • les élaborations, révisions des cartes communales limitrophes d’une commune comprenant tout ou partie d’un site Natura 2000 ;
  • certaines mises en compatibilité liées à une déclaration de projet.

Les personnes publiques compétentes concernées par cette procédure doivent fournir les informations nécessaires suivantes pour permettre à l’Autorité environnementale de fonder sa décision motivée :

  • une description des caractéristiques principales du document ;
  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  • une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.
    Pour faciliter cette étape, une liste indicative d’informations à fournir par la collectivité pour toute demande d’examen au cas par cas vous est proposée.
    Téléchargez le fichier "questionnaire cas par cas urbanisme" :
    fiche d’examen au cas par cas pour les documents d’urbanisme : questionnaire

Où adresser votre dossier ?

  • pour les PLU, PLUi : à la préfecture de département concernée avec copie à la DREAL Picardie (Service SGCGE - 56, rue Jules Barni - 80040 AMIENS Cedex 1) :
    Aisne : Préfecture de l’Aisne - 2, rue Paul Dourrier - 02010 LAON Cedex
    Oise : Préfecture de l’Oise - 1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
    Somme : Préfecture de la Somme - 51, rue de la République - 80020 AMIENS Cedex 9
  • pour les Cartes Communales : à la préfecture de région avec copie à la DREAL Picardie (service SGCGE - 56, rue Jules Barni - 80040 AMIENS Cedex 1) :
    Préfecture de région Picardie - SGAR
    6, rue Debray - 80000 AMIENS

Pour tous les envois par courrier électronique à la DREAL Picardie, il convient d’utiliser l’adresse suivante : formulaire-kpark.picardie@developpement-durable.gouv.fr. Si vous devez transmettre des pièces volumineuses, il convient d’utiliser l’outil du ministère Mélanissimo : http://melanissimo.developpement-du...

Où trouver les décisions ?
La décision motivée prise par l’Autorité environnementale sera mise en ligne sur le présent site, dans un délai de 2 mois à compter de la réception des informations fournies par la collectivité.