3- Entreprises déjà inscrites : démarches les plus fréquentes

Déclaration annuelle de capacité financière et demande de copies conformes supplémentaires

, par

La condition de capacité financière est une des quatre conditions que l’entreprise doit respecter pour exercer la profession de transporteur public routier.

Elle conditionne :
- le maintien de l’inscription au registre des transporteurs,
- la délivrance de la licence de transport et de la (ou des) copie(s) conforme(s) ainsi que leur renouvellement
- mais aussi la délivrance de copie(s) conforme(s) supplémentaire(s).

Chaque année et dans les six mois suivants la date de clôture comptable, l’entreprise adresse à la DREAL Picardie la déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière et à la sous-traitance sous la forme du formulaire cerfa n° 11415*05 accompagnée d’une copie de la liasse fiscale.

Attention ! Cette démarche ne se fait pas automatiquement. C’est au chef d’entreprise de s’assurer que la déclaration annuelle de capacité financière a bien été envoyée à la DREAL Picardie :

DREAL Picardie
S.D.I.T - Règlementation des Transports
56 rue Jules Barni
80 040 AMIENS