Transports et véhicules

Contrôle des transports terrestres

, par Administrateur EN

Le service réglementation et contrôle des transports est chargé de la gestion des transports terrestres : gestion administrative des entreprises de transport public et des commissionnaires, s’agissant de professions réglementées, et contrôle de ces entreprises.

Ce contrôle est opéré par un corps spécifique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : les contrôleurs des transports terrestres.

Pour en savoir plus sur le métier de contrôleur des transports terrestres : consulter l’article dédié

Réglementation

La commission régionale des sanctions administratives (CRSA)

Initialement rattachées aux Comités régionaux des transports, les commissions des sanctions administratives, devenues CRSA, proposent des sanctions administratives à l’encontre d’entreprises gravement infractionnistes et proposent la radiation du registre des transporteurs publics les entreprises ne remplissant plus les conditions d’exercice de la profession.

Comme prévu par la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), les CRSA se réunissent 4 fois par ans en formation des sanctions et une fois en séance plénière.

Pour tout renseignement relatif au Contrôle des Transports Terrestres :

  • Appeler le 0 825 300 763 (0,15 € TTC la minute). PNG - 31.7 ko
  • Attention : ce numéro n’est joignable que lorsque l’appel est effectué depuis la région Nord Pas-de-Calais.