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Contrôle Règles de construction le Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC)

, par Administrateur EN

Le non-respect des règles de construction, par l‌’un ou l‌’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l‌’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l‌’environnement.

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Le CRC permet également d‌’observer le suivi de l‌’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d‌’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l‌’ensemble des professionnels de la construction.
Le contrôle du respect des règles de construction, ou CRC, apparaît ainsi comme un outil au service d‌’une plus grande qualité des bâtiments.

Qu‌’est-ce que le CRC ?

Chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées, il est procédé à un Contrôle du respect des règles de Construction (CRC). Les constructions neuves à usage d‌’habitation collective ou individuelle doivent répondre à des exigences de qualité technique inscrites dans le Code la Construction et de l‌’Habitation (CCH). Lors du dépôt de permis de construire, le particulier ou le professionnel, futur maître d‌’ouvrage, se doit de déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et s‌’engage par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment d‌’habitation. Lors de l‌’examen du permis de construire, les services instructeurs n‌’ont vérifié que le respect des règles applicables en matière d‌’urbanisme. Il n‌’y a pas de contrôle des règlements utilisés en construction lors de l‌’instruction urbanistique. Une fois le bâtiment construit, le maître d‌’ouvrage doit déclarer que les travaux réalisés sont conformes aux dispositions réglementaires de Construction.

Ainsi, le CRC permet la vérification de la conformité de la construction des bâtiments d‌’habitation pendant ou jusqu‌’à 3 ans après la date d‌’achèvement des travaux. Cette mission de Police Judiciaire trouve ses fondements dans le Code de la Construction et de l‌’Habitation (CCH) et le Code Pénal et dans le Code de Procédures Pénales (CPP).

Le principal objectif du CRC est d‌’améliorer la qualité des constructions. Mais également d‌’inciter les acteurs du bâtiment à réaliser des constructions totalement conformes, sans oublier la sensibilisation des différents acteurs aux enjeux du respect des règles de construction.

Tous les ans sur la base des divers contrôles, le CSTB établit des statistiques représentatives de la réalité sur la qualité de la construction.

Le déroulement d‌’un CRC

Les CRC sont réalisés par des agents des DREAL, des DDT(M) et des CETE. Pour pratiquer leurs missions, les contrôleurs sont commissionnés par le ministère de l‌’Ecologie et assermentés par le tribunal de grande instance compétent. Une carte de commissionnement est alors délivrée à tous les agents exerçant dans l‌’activité du CRC.

Toutes les nouvelles constructions ne sont pas contrôlées par les agents formés au CRC. En effet, seul un échantillon d‌’environ 350 opérations neuves soit 8% des logements construits en France fait l‌’objet d‌’un contrôle : il est choisi d‌’une part de façon aléatoire (tirage au sort), et d‌’autre part par les services de l‌’État (politique de contrôle régionale, plaintes, suspicions,…).

Lors d‌’un CRC, les agents habilités peuvent prendre connaissance de tout document technique et administratif relatif à la construction du bâtiment afin de procéder aux vérifications qu‌’il juge utile, et contrôler in situ les logements.

Les rubriques contrôlées peuvent être la thermique, l‌’aération, l‌’acoustique, l‌’accessibilité, le passage de brancard, les garde-corps et fenêtres basses, ainsi que la protection contre l‌’incendie et la sismique. Lors d‌’un contrôle, on peut vérifier l‌’ensemble des rubriques ou certaines d‌’entre elles.

Le déroulement d‌’un contrôle est toujours identique dans un souci d‌’équité et d‌’efficacité pour l‌’amélioration de la qualité des constructions. On choisit l‌’opération et à l‌’issue, on avertit le maître d‌’ouvrage, qui a notre demande nous transmet les éléments techniques et administratifs de son opération. On examine les dites pièces et suivant les problèmes rencontrés, on peut procéder au contrôle ou non. Ensuite, on sollicite le maître d‌’ouvrage afin d‌’effectuer une visite de contrôle de son opération en présence des occupants. Les acteurs de la construction (architecte, entreprises de construction, sous-traitants, bureaux de contrôle, …) peuvent être présents lors du contrôle in-situ. A l‌’issue, le contrôleur CRC rédige un rapport de contrôle et s‌’il y a lieu un procès-verbal d‌’infraction. S‌’il y a ou pas des non-conformités constatées, le maître d‌’ouvrage sera destinataire du rapport de contrôle.

Quelles suites données aux contrôles CRC ?

Dans le cas ou des non-conformités seraient constatées par un contrôleur, un procès verbal est dressé. Il est adressé accompagné du rapport de contrôle au procureur de la république compétent. Il peut être joint, au procès verbal, une note explicative permettant de caractériser la gravité des infractions, et d‌’une proposition au procureur de la république d‌’exiger du maître d‌’ouvrage la régularisation de la situation. Le procureur de la république, suite à la saisine pour avis, décidera des suites juridiques du procès verbal d‌’infraction :

  • soit le classement de l‌’affaire,
  • soit le classement de l‌’affaire sous condition de régularisation de la situation,
  • soit la poursuite en précisant la sanction requise : amende, démolition, …

La procédure juridique du CRC

Les agents de l‌’État ont le pouvoir de contrôler les constructions neuves à usage d‌’habitation à posteriori, dont une partie du cadre juridique est rappelé ci-après :

L‌’article L151-1, du Code de la Construction et de l‌’Habitation, donne le droit aux agents de l‌’État, commissionnés et assermentés, de consulter tout document relatif à la construction d‌’un bâtiment, de visiter la construction et de procéder aux vérifications jugées utiles, et ce pendant la durée des travaux et dans un délai de 3 ans après l‌’achèvement des travaux.

L‌’article L152-1 indique les différentes infractions pouvant être relevées lors des CRC par les agents de l‌’État, en fonction de la nature de la construction.

L‌’article L152-2 définit les modalités de l‌’interruption des travaux.

L‌’article L152-3 énonce les peines encourues par la ou (les) personne(s) responsable(s) des travaux si l‌’interruption des travaux n‌’est pas respectée.

L‌’article L152-4 précise qu‌’en cas de non-conformité constatée, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l‌’exécution des travaux sont tenus de mettre en conformité les ouvrages. De plus, des peines (amendes, emprisonnement, affichage des décisions …) sont encourues par les personnes responsables des travaux si la mise en conformité n‌’est pas réalisée, et ce dans le délai prescrit.

L‌’article L152-5 permet aux tribunaux d‌’exiger la mise en conformité d‌’un ouvrage, voire la démolition de celui-ci en fonction des infractions constatées.

Informations via les plaquettes du MEDDE