Consultation écrite : programmation des CPOM

Conformément à l’article 125 de la loi Elan, selon lequel les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) prévus à l’article L313-11-2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’Etat en région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, l’avis du CRHH Hauts-de-France est sollicité sur la programmation proposée par les DDCS et la DRJSCS.

Cet avis porte sur la liste proposée, et sur le périmètre ( départemental ou supradépartemental du CPOM).

Vous trouverez ci joint :
– la note d’accompagnement : la liste est en annexe de la note explicative.
– le projet d’arrêté préfectoral et son annexe

La date de clôture de la consultation a été fixée au 25 juin.