Comment agir en tant que collectivité territoriale

Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, métropole), qu’elles soient concernées ou non par un PPA, doivent répondre à des obligations réglementaires suivant leurs compétences définies par la loi :

  • prendre en compte la qualité de l’air dans les documents de planification : PLU, PLUi, PDU, PCAET, SCOT
  • développer des transports moins polluants : covoiturage, flottes de véhicules propres, bus et autocars à faibles émissions de polluants atmosphériques, points de recharge pour les véhicules électriques
  • faire appliquer les interdictions (brûlage à l’air libre des déchets verts) et les prescriptions techniques relatives aux installations de combustion dont elles ont la gestion
  • contribuer aux plans d’action de l’État : communiquer au préfet sur les actions engagées en faveur de la qualité de l’air, participer à la mise en œuvre des actions inscrites dans les PPA et des mesures d’urgence inscrites dans les arrêtés préfectoraux, assurer l’accès aux transports en commun lors des épisodes de pollution, définir et mettre en œuvre un plan de déplacement pour les collectivités de plus de 250 agents, …

Une brochure complète et synthétique "Agir pour la qualité de l’air - le rôle des collectivités" est disponible. Elle détaille notamment ce que les collectivités doivent faire en pages 8 et 9 (en précisant ce que les lois MAPTAM, NOTRE et TECV ont changé), et ce qu’elles peuvent faire de manière volontaire en pages 10 et 11).

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Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent aussi agir de manière volontaire pour donner plus d’ampleur à leurs actions en faveur de la qualité de l’air :

  • mobilité durable : outils d’information en temps réels, aires de covoiturage, plan vélo, location de vélos, plans de déplacement scolaires ou d’administration…
  • circulation de véhicules les moins polluants : zone à circulation restreinte, modulation de la tarification du stationnement…
  • réduction de la vitesse maximale autorisée sur les routes en milieu urbain ou rural, les routes départementales (par exemple de 90 km/h à 70km/h).
  • appels à projets en faveur de la qualité de l’air (Ministère, ADEME)
  • communication sur la qualité de l’air régulièrement et en cas d’épisode de pollution auprès des différents publics
  • aides financières pour renouveler les véhicules les plus polluants, les appareils de chauffage au bois peu performants…
  • exemplarité de l’administration : choix des modes de déplacements et chauffage

Vous êtes une collectivité du Nord ou du Pas-de-Calais ?

Le PPA interdépartemental du Nord-Pas-de-Calais fixe des mesures concernant les transports routiers, le résidentiel-tertiaire, l’industrie et l’agriculture.
Certaines sont réglementaires et sont obligatoires, tandis que les mesures d’accompagnement relèvent d’une mise en œuvre volontaire ou incitative.
Accéder à la rubrique de présentation complète du PPA Nord-Pas-de-Calais (lien vers la rubrique 2 « Les PPA »)
La DREAL est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de certaines actions du PPA et présente chaque année un bilan du suivi des mesures.

Les collectivités sont concernées par le PPA interdépartemental du Nord-Pas de Calais, et plus précisément par 6 grands domaines d’action :

  • le brûlage des déchets à l’air libre : le rappel de l’interdiction concernant les déchets verts (mesure réglementaire 3)
  • le chauffage : la limitation des émissions des chaufferies collectives quelle que soit l’énergie (gaz naturel, fioul, biomasse…) suivant la puissance de ses équipements (mesure réglementaire 1)
  • la mobilité :
    • la mise en place d’un plan de déplacement administration dès lors que l’établissement a plus de 250 salariés (mesure réglementaire 5)
    • le développement de flottes de véhicules moins polluants : 20% de véhicules propres dans les flottes captives à l’horizon 2020 (mesure d’accompagnement 2)
    • la promotion des modes déplacements moins polluants (mesure d’accompagnement 3)
  • l’aménagement :
    • l’intégration de la qualité de l’air dans les SCoT et PLU (mesure réglementaire 8)
    • l’intégration de la qualité de l’air dans les PDU ou les PLUi (mesure réglementaire 14)
  • les épisodes de pollution : la mise en œuvre de la procédure interpréfectorale d’information et d’alerte de la population (mesure réglementaire 13)
  • la sensibilisation du grand public : la mise en situation d’agir dans la durée des habitants en faveur de la qualité de l’air (mesure d’accompagnement 8)

D’autres mesures du PPA concernent les collectivités territoriales à travers le levier de la commande publique responsable : l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets de chantiers (mesure réglementaire 4), les études d’impacts liés aux projets d’aménagement (mesure réglementaire 9), l’usage des produits phytosanitaires (mesure réglementaire 12), le choix de transporteurs ayant signés la charte « objectif CO2 » (mesure d’accompagnement 1).

Vous êtes une collectivité de la région de Creil ?

Les collectivités de la région de Creil peuvent, quant à elle, être visées par le PPA de la région de Creil, et plus particulièrement par les mesures suivantes :

  • le brûlage des déchets à l’air libre : le rappel de l’interdiction concernant les déchets verts (mesure 3 - réglementaire)
  • le chauffage : la limitation des émissions des chaufferies collectives quelle que soit l’énergie (gaz naturel, fioul, biomasse…) pour les équipements dont la puissance est supérieure à 400 kW (mesure 2 - réglementaire)
  • la mobilité :
    • la mise en place progressive de plans de déplacement dans les collectivités de plus de 250 salariés (mesure 5 -réglementaire / accompagnement)
    • la promotion du covoiturage (mesure 6 - accompagnement)
    • l’imposition d’une réduction d’émissions de particules dans le PDU de l’agglomération du bassin Creillois (mesure 7 - réglementaire)
  • les épisodes de pollution : la mise en œuvre de mesures d’urgence (mesure 8 – réglementaire)

Pour passer à l’action

Ressources documentaires

Acteurs qui peuvent vous accompagner

– L’ADEME située dans chaque département de la région Hauts-de-France offre un volet d’aides et d’accompagnement aux collectivités sur les champs des :

  • démarches plan climat air énergie territoriaux : animation de réseau d’échanges d’expériences et accompagnement des collectivités dans la mise en place de place de Plans climat énergie territoriaux (PCAET)
  • promotions des politiques d’aménagement et de déplacements durables : urbanisme, systèmes de mobilités économes (plans de déplacement urbains, plans locaux de déplacements, schémas directeurs vélos ou modes doux, services innovants de livraison de marchandises en ville, d’auto-partage, de conseil en mobilité), etc.
  • prévention des déchets à travers l’animation du réseau A3P
    Pour aller plus loin : http://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public

– Le Centre de ressource en écomobilité (CREM), porté par l’Association Droit au Vélo (ADAV) en partenariat avec l’ADEME et le Conseil régional, a pour mission d’accompagner et d’apporter expertise et ressources en matière d’écomobilité auprès des collectivités et des associations. Son intervention répond à deux axes : structurer et animer un réseau dans le Nord et le Pas-de-Calais en matière d’écomobilité scolaire et accompagner le volet mobilité des plans climat territoriaux.
Pour aller plus loin : http://www.ecomobilite.org/

Aides et/ou dispositifs financiers

L’ADEME Hauts-de-France propose également de multiples dispositifs d’accompagnement financiers. Consultez son site Internet pour obtenir une information mise à jour.
Pour aller plus loin : http://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/collectivites-lademe-finance-projets

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